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Installé depuis le 22 avril 2026 par le Gouvernement, sous l'impulsion du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et le ministère de la justice, le Comité scientifique permanent pour la refondation de la protection de l'enfance propose un éclairage pluridisciplinaire afin de nourrir une stratégie de prévention précoce et de protection de l'enfance 2026-2030. Les priorités retenues sont notamment la prévention, la stabilité des parcours, la santé, la réussite éducative et l'accès aux droits.
Ce rapport met en évidence :
- 4 grands volets : prévenir et repérer, protéger et accueillir, soigner et accompagner et penser l'avenir et préparer l'autonomie ;
- 3 mesures socles : rendre obligatoire la remontée de données sur l'aide sociale à l'enfance (ASE) par les départements, mettre en place à l'échelon régional un commissaire à la protection de l'enfance, renforcer les programmes annuels d'inspection, de contrôle et d'évaluation des établissements accueillant des mineurs et mettre en place un pilotage national.
Sommaire
Préambule
Rôle du Comité scientifique
Axes stratégiques pour refonder la protection de l'enfance
Mesures prioritaires du rapport
Préconisations détaillées pour refonder la protection de l'enfance
Mesures générales
Volet 1 - Prévenir et repérer
Axe prévention et soutien à la parentalité
Axe formation des professionnels et attractivité des métiers en protection de l'enfance
Volet 2 - Protéger et accueillir
Axe modalités d'accueil et stabilité des parcours
Axe justice civile et administrative
Axe exploitation des mineurs confiés
Volet 3 - Soigner et accompagner
Axe santé et double vulnérabilité
Volet 4 - Penser l'avenir et préparer l'autonomie
Axe éducation et insertion professionnelle
Axe jeunes majeurs et accès à l'autonomie
Indicateurs essentiels (travaux en cours) pour le suivi, l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques en protection de l'enfance
Mise en place d'un symposium annuel
Annexe 1 - Mesures législative ou réglementaires présentées dans le cadre des travaux sur le projet de loi Protection des enfants (transmises au cabinet du Premier Ministre le 5 juillet 2026)
Axe justice civile et administrative
Axe exploitation criminelle des mineurs confiés
Axe éducation et insertion professionnelle
Annexe 2 - Liste des membres du Comité scientifique ayant pris part aux réflexions
Axe prévention et soutien à la parentalité
Axe formation des professionnels et attractivité des métiers en protection de l'enfance
Axe modalités d'accueil et stabilité des parcours
Axe justice civile et administrative
Axe exploitation des mineurs confiés
Axe santé et double vulnérabilité
Axe éducation et insertion professionnelle
Axe jeunes majeurs et accès à l'autonomie
Annexe 3 - Comptes rendus des réunions des groupes de travail
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 65 pages
- Édité par : Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ; Ministère de la justice