L'impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d'impôt depuis 2017

Synthèse
Nouvelles recommandations
Recommandations des rapports récents du CPO portant sur l'impôt sur le revenu
Introduction

Chapitre I – L'impôt sur le revenu depuis 2017 : des revenus fiscaux en augmentation, un taux d'imposition en baisse

1. Un impôt au périmètre en principe universel, redevenu dual dans ses modalités de calcul
1.1. Un impôt sur l'ensemble des revenus des foyers fiscaux établis en France qui ne concerne qu'une minorité de foyers fiscaux
1.1.1. Un principe d'universalité des revenus imposables
1.1.2. Une minorité de foyers imposables
1.2. Une coexistence d'une imposition proportionnelle et d'une imposition progressive
1.2.1. L'imposition des revenus au barème progressif et la CEHR : des taux marginaux allant de 0 % à 49 %
1.2.2. L'imposition des revenus à des taux proportionnels : la prédominance du prélèvement forfaitaire unique à 12,8 %

2. Une croissance des revenus des ménages supérieure à l'inflation
2.1. Le revenu fiscal de référence : un indicateur imparfait mais utile des capacités contributives des ménages
2.1.1. Une approximation imparfaite
2.1.2. Mais aussi utile
2.2. Une progression du RFR globalement supérieure à l'inflation depuis 2017
2.2.1. Une progression du RFR légèrement supérieure à l'inflation pour une large majorité de contribuables
2.2.2. Une progression du RFR particulièrement dynamique pour les 1 % des contribuables aux revenus les plus élevés
2.3. Depuis 2017, une forte croissance des revenus imposés en principe à un taux proportionnel

3. Une baisse du taux d'imposition depuis 2017
3.1. Près de 90 % du produit de l'impôt sur le revenu, avant réductions et crédits d'impôt, relève de l'application du barème progressif
3.2. Une décrue du taux moyen d'imposition principalement attribuable à la baisse de la première tranche du barème en 2020
3.3. Une diminution de l'avantage fiscal tiré des réductions et crédits d'impôt depuis 2017
3.3.1. Une baisse des crédits d'impôt liée à la fin du crédit d'impôt transition énergétique et du crédit d'impôt compétitivité emploi
3.4. Un taux d'imposition qui retrouve en 2024 un niveau proche de celui de 2012

4. Des taux d'imposition fortement progressifs sauf pour les trois millièmes des foyers fiscaux aux revenus les plus élevés
4.1. Une restitution d'impôt sur le revenu en moyenne de 0,7 % du RFR pour les 40 % aux revenus les plus faibles
4.2. Un taux moyen d'imposition d'environ 2 % du RFR pour les foyers fiscaux aux revenus intermédiaires
4.3. Un taux moyen de 7 % pour les foyers fiscaux dans le neuvième dixième des revenus
4.4. Un taux moyen d'imposition de 13 % pour les foyers fiscaux appartenant aux 10 % des revenus les plus élevés sans faire partie du top 1 %
4.5. Les 1 % des foyers aux revenus les plus élevés s'acquittent en moyenne d'un impôt sur le revenu à hauteur de 19 % de leur RFR

5. Des foyers à haut patrimoine non imposables à l'impôt sur le revenu
5.1. Une population qui se renouvelle assez largement d'une année sur l'autre
5.2. Des foyers fiscaux bénéficiant largement des mécanismes d'élimination des doubles impositions et des réductions et crédits d'impôt
5.3. Des déficits déclarés importants

Chapitre II – Une large utilisation des crédits et réductions d'impôt avec des pratiques de cumul variées

1. Des réductions et crédits d'impôt aux finalités hétérogènes
1.1. Des réductions d'impôts dominées par les dispositifs en faveur des dons et de l'investissement locatif
1.2. Le poids croissant des services à la personne dans le montant des crédits d'impôt

2. Des effets globalement limités sur la progressivité de l'impôt sur le revenu
2.1. Des réduction et crédits d'impôt aux effets légèrement positifs sur la progressivité de l'imposition
2.2. Des avantages importants pour un petit nombre de bénéficiaires de réductions et crédits d'impôt
2.3. Un périmètre partiel pour le plafonnement des réductions et crédits d'impôt et l'impôt sur le revenu minimum
2.3.1. Le plafonnement des réductions et crédits d'impôt sur le revenu : des exceptions peu logiques
2.3.2. La contribution différentielle sur les hauts revenus : une imposition qui rate en partie sa cible

3. Des situations de cumul de réductions et crédits d'impôt qui reflètent majoritairement les caractéristiques des contribuables plutôt que leurs choix d'investissement
3.1. Près de 5 millions de foyers fiscaux déclarent chacun au moins deux crédits et réductions d'impôt sur le revenu
3.2. Sept groupes de pluri-utilisateurs de réductions et crédits d'impôt différents
3.2.1. Ménages principalement avec des enfants (groupe n° 1)
3.2.2. Ménages principalement âgés ou incluant une personne en situation de handicap (groupe n° 2)
3.2.3. Pluri-utilisateurs diversifiés (groupe n° 3)
3.2.4. Investisseurs outre-mer (groupe n°4)
3.2.5. Exploitants agricoles (groupe n°5)
3.2.6. Investisseurs entrepreneuriaux (groupe n°6)
3.2.7. Investisseurs forestiers (groupe n°7)
3.3. Une intensité d'utilisation des réductions et crédits d'impôts plus forte pour les ménages investisseurs

Chapitre III – Une gestion et un contrôle partiellement modernisés malgré une instabilité fiscale persistante

1. Un impôt à la complexité et à l'instabilité persistantes
1.1. Un impôt toujours compliqué par de nombreuses dépenses fiscales
1.2. Des règles d'imposition peu stables
1.3. Des mécanismes de pilotage pluriannuels déficients
1.3.1. Les à-coups de la politique fiscale observés depuis 2017 n'ont pas concerné l'impôt sur le revenu à titre principal

2. Une relation avec le contribuable modernisée, jugée favorablement par ceux-ci avant la fuite de données de l'été 2026
2.1. Des principes de gestion modernisés
2.2. Un jugement positif des utilisateurs avant la fuite de données de l'été 2026

3. Le contrôle de l'impôt sur le revenu : des méthodes modernisées pour faire face à de nouveaux risques
3.1. Des risques d'irrégularités renforcés par la numérisation et l'internationalisation de l'économie
3.1.1. Des risques importants de sous-déclaration dans le champ de l'économie numérique
3.1.2. Des revenus de plus en plus mobiles
3.2. Une adaptation des techniques de contrôle fiscal
3.3. Des résultats pour l'instant décevants de la pénalisation de la lutte contre la fraude fiscale

Annexe 1 : saisine de la commission des finances de l'Assemblée nationale
Annexe 2 : Évolution de l'impôt dû depuis 2017
Annexe 3 : Méthodologie de classification
Annexe 4 : Fiches descriptives des réductions et crédits d'impôt