Rapport d'information (...) sur les enjeux et perspectives de la contribution au service public de l'électricité

La directive n° 96/92/CE du 16 décembre 1992 fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne de libéraliser leur marché de l'électricité. Elle fait également référence aux « obligations de service public dans l'intérêt économique général ». Cette référence au service public est reprise dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui transpose dans le droit français les dispositions de la directive européenne. Les missions du service public de l'électricité sont ainsi définies au premier alinéa de l'article 2 de la loi, qui dispose que ce service « assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité ». Pour compenser le coût de ces missions, l'article 5 de la loi institue la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le montant est répercuté sur l'ensemble des consommateurs. S'ajoutant au tarif commercial, le tarif de la CSPE est inclus dans leur facture d'électricité, afin de compenser « intégralement » aux fournisseurs les obligations de service public qui leur sont imposées. Ces charges n'étant plus intégralement compensées, en raison notamment des coûts afférents à certaines obligations de service public (principalement le rachat de l'électricité d'origine renouvelable), la Commission se penche sur les enjeux et les perspectives de la CSPE.