Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales, et préconisations d'amélioration, notamment au plan de la péréquation

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre - Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

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Présentation

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010. Elle a prévu la transmission, par le Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat d'un rapport mettant en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. Le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration a été communiqué au Parlement le 10 juin dernier. Pour préciser les conséquences de la réforme dans la durée et définir les aménagements nécessaires, le Premier ministre a souhaité confier une mission à six parlementaires.

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Sommaire

 Synthèse

Première partie : La réforme de la taxe professionnelle allège les charges des entreprises et garantit les ressources des collectivités territoriales

I. La réforme répond à trois objectifs : moderniser la fiscalité des entreprises, accroître la
lisibilité de la fiscalité locale pour le citoyen et améliorer la solidarité entre les territoires.

I. 1. La réforme modernise la fiscalité locale acquittée par les entreprises.
I. 2. La réforme accroît la lisibilité de la fiscalité locale.
I.3. La réforme compense la suppression de la taxe professionnelle et crée un dispositif de
péréquation.

II. Les simulations montrent que les principaux objectifs de la réforme ont été atteints
II. 1. La réforme favorise la compétitivité des entreprises.
II. 1. 1. La plupart des entreprises bénéficient nettement de la réforme, mais une attention
spécifique doit être portée aux entreprises qui connaissent une hausse de leur imposition
II. 1. 2. Les déterminants de l’investissement sont rendus plus lisibles pour toutes les entreprises
II. 1. 3. Les incertitudes sur les obligations déclaratives en matière d’emplois doivent être
dissipées

I. 2. La réforme garantit les ressources de toutes les collectivités
II. 2. 1. La réforme instaure une garantie de ressources pour chaque collectivité prise
individuellement.
II. 2. 2. La combinaison du mécanisme de compensation et du dynamisme des nouvelles bases
permet d’atteindre en 2015 un niveau de ressources supérieur d’au moins 10 % à celui de 2010
pour toutes les catégories de collectivités
II. 2. 3. L’autonomie financière des collectivités locales s’accroît sur le moyen terme.

Deuxième partie : La réforme ne corrige que très partiellement les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales

I. Une plus grande solidarité territoriale est nécessaire.
I.1. L’ampleur des disparités de richesse fiscale entre collectivités locales rend indispensables des
mesures vigoureuses de péréquation
I.2. La mise en œuvre de la solidarité territoriale implique de définir un niveau optimal de
péréquation.

II. La péréquation doit être renforcée au niveau des régions et des départements
II. 1. Les mécanismes de péréquation instaurés au niveau des régions et des départements sont
peu efficaces.
II. 1. 1. Les effets péréquateurs des mécanismes créés par la loi de finances pour 2010 au niveau
des régions.
II. 1. 2. Les effets péréquateurs des mécanismes créés par la loi de finances pour 2010 au niveau
des départements

I. 2. Plusieurs correctifs sont envisageables.
II.2.1. Le renforcement de la péréquation sur flux.
II.2.2. La fusion des mécanismes de péréquation sur stock et sur flux
II. 2. 3. Recommandations de la mission parlementaire

III. Au niveau communal, les outils de péréquation doivent être repensés.
III.1. La suppression de la taxe professionnelle nécessite l’instauration de mécanismes de
substitution aux outils de péréquation existants.
III.2. Recommandations de la mission parlementaire

Troisième partie : Certaines dispositions techniques doivent être corrigées

I. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
I.1. L’imposition des éoliennes pose actuellement des difficultés qui justifient des ajustements
dans le dispositif prévu par la loi de finances pour 2010
I.2. L’imposition sur les répartiteurs principaux et stations radioélectriques pour les
télécommunications est susceptible de poser des difficultés.

II. La répartition de la CVAE

III. Le calendrier du vote des abattements communautaires de taxe d’habitation pour 2011

Conclusion et résumé des recommandations de la mission

Propositions de la mission parlementaire

Liste des personnes auditionnées

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 49 pages

Édité par : Premier ministre : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

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