Rapport d'information fait au nom de la commission des finances et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la dévolution du patrimoine immobilier aux universités

AVANT PROPOS
 
SYNTHESE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS
 

I. UN PATRIMOINE CONSIDERABLE MAIS DEGRADE EN DEPIT D’IMPORTANTS MOYENS

A. UN PATRIMOINE IMMOBILIER SOUS OPTIMISE
1. Un patrimoine important
2. Un patrimoine dégradé
a) 35 % du patrimoine immobilier est vétuste
b) La maintenance, un poste non prioritaire
3. Un patrimoine inadapté aux besoins
a) Des surfaces non optimisées…
b) …conséquence d’une faible responsabilisation des universités
 
B. DES MOYENS CONSEQUENTS MAIS ALLOUES SANS REELLE VISION STRATEGIQUE ET GLOBALE JUSQU’EN 2008
1. Des moyens croissants mais dispersés
a) Des crédits en augmentation depuis 2000
b) Une multiplication des canaux de financement
2. L’amorce d’une rationalisation de l’allocation des moyens en faveur de l’immobilier
 depuis 2008
a) SYMPA met fin à SAN REMO
b) La sécurité incendie quitte la logique de l’urgence : les schémas directeurs de mise
 en sécurité
c) Les CPER deviennent qualitatifs
d) L’approche par établissement laisse place à une approche par site
 

II. LA DEVOLUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER : UNE NECESSITE ET UNE OPPORTUNITE

A. UNE NECESSITE RECONNUE
1. Dans le cadre national
a) Un objectif d’amélioration de la gestion publique
b) Une refondation de la politique immobilière de « l’Etat propriétaire »
2. Dans le contexte mondial
a) Une compétition internationale accrue
b) Quelques exemples étrangers
 
B. UNE OPPORTUNITE A SAISIR : UN VOLET MAJEUR DE L’AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS
1. Un rappel de la réglementation en vigueur : une faculté de dévolution sous conditions
a) Le patrimoine immobilier : une compétence optionnelle pour les établissements d’enseignement supérieur
b) Des conditions sous forme de garanties
2. Une révolution en marche : vers un renforcement de la politique et de la stratégie immobilières des universités
a) La démarche d’accompagnement
b) Vers une meilleure connaissance du patrimoine immobilier sur le plan quantitatif et qualitatif
c) L’intérêt bien compris de se saisir de cette compétence

III. LES CONDITIONS A REMPLIR POUR QUE CETTE OPPORTUNITE NE SE TRANSFORME PAS EN PIEGE

A. LA PERSISTANCE DE NOMBREUSES PREOCCUPATIONS ET INCERTITUDES
1. Des progrès mais une connaissance et une gestion encore imparfaites du patrimoine
2. La question épineuse de la traduction comptable, budgétaire et fiscale de la dévolution
a) L’obligation d’amortir les biens reçus
b) Une valorisation des biens transférés plus qu’incertaine et incomplète par France Domaine
c) Quelle contribution aux charges de la part de l’Etat ?
d) Le transfert du patrimoine a-t-il un impact sur la fiscalité des établissements ? la question des droits de mutation
3. La question du périmètre et de la date de la dévolution
a) Le transfert du patrimoine immobilier doit-il être généralisé à moyen terme ?
b) La question des éventuelles cessions d’immeubles à l’aune de l’équité : avant ou après la dévolution et dans quelles conditions ?
c) Une dévolution totale ou partielle du patrimoine ?
d) La situation spécifique de l’immobilier universitaire parisien
4. Les incertitudes relatives au rôle des PRES en matière patrimoniale
a) Quel pourrait-il être compte tenu des textes en vigueur ?
b) Que devrait-il être ?
5. Permettre des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels indépendamment de la dévolution
 
B. LES CONDITIONS DU SUCCES : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET CONFIANCE MUTUELLE
1. Faire preuve de responsabilité dans les engagements financiers de l’Etat
a) Les nouvelles charges immobilières induites par le transfert du patrimoine
b) Définir une contribution de l’Etat adaptée à une gestion immobilière rationnalisée
c) La soutenabilité pour les finances publiques
2. Préparer les universités à assumer pleinement leurs nouvelles responsabilités
a) Conforter leur capacité générale de gestion
b) Renforcer la capacité de gestion immobilière et de stratégie au service du projet de l’établissement
3. Favoriser une confiance mutuelle entre les acteurs
a) Pour des schémas stratégiques territoriaux, avec objectifs partagés par Etat, universités et collectivités territoriales
b) Confiance a priori, contrôle a posteriori
4. Donner rapidement des signaux clairs pour engager un mouvement irréversible

EXAMEN EN COMMISSION
PERSONNES AUDITIONNEES ET CONSULTEES