Le médiateur des ministères de l'économie et du budget - Rapport 2010

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. En 2010, le Médiateur a reçu et traité plus de 3 300 demandes de médiation. Il a rendu 1 771 médiations, dans un délai inférieur à 60 jours pour 57 % d'entre elles. Ces médiations ont donné un résultat totalement ou partiellement favorable aux usagers dans 72 % des cas. Le Médiateur présente dans son rapport 2010 un ensemble de 16 propositions qui insistent notamment sur la sécurité juridique que les usagers sont en droit d'attendre dans les domaines des impôts, des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que des contrôles douaniers.