Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Treizième rapport d'activité 2010

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques

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Présentation

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) présente son rapport annuel au titre de l'année 2010, conformément aux dispositions du Code électoral (article L. 52-18) et de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Le corps du présent rapport s'articule autour des deux missions principales confiées à la commission par le législateur : le contrôle des comptes de campagne des candidats astreints à cette obligation (notamment, en 2010, les candidats têtes de listes aux élections régionales, les statistiques relatives aux élections partielles étant présentées dans l'annexe 1 du rapport) et le contrôle du respect des obligations comptables auxquelles sont soumis les partis et formations politiques qui se placent sous le régime juridique des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990 modifiées.

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Sommaire

INTRODUCTION
 

PREMIERE PARTIE - LE CONTRÔLE DES COMPTES DE CAMPAGNE

I. L’élection des conseillers régionaux (14 et 21 mars 2010)
Chapitre I - Les comptes présentés
 1. Nombre et volume des comptes
 2. La ventilation des recettes et des dépenses

 
Chapitre II - Les décisions de la commission
 1. Bilan général
 2. Les réformations
 3. Le remboursement forfaitaire de l’État et la dévolution
 4. Les décisions de rejet

 
Chapitre III - Les suites des décisions
 1. Les saisines du juge de l’élection
 2. Recours gracieux et contentieux

 
II. Les questions soulevées et les précisions apportées par la commission
Chapitre I - Les relations entre partis politiques et candidats
 1. Les salariés d’un parti ne peuvent être mis à disposition d’un candidat que sous certaines conditions
 2. Le coût des locaux habituels du parti mis à disposition des candidats ne peut être comptabilisé que comme un concours en nature
 3. Les dépenses mutualisées et les refacturations par un parti politique ou une association

 
Chapitre II - Les règles relatives aux opérations bancaires
 1. Irrégularités dans l’ouverture du compte bancaire du mandataire
 2. L’obligation de paiement effectif des intérêts d’emprunt à l’organisme bancaire
 3. Le remboursement anticipé des candidats susceptible de conduire à un enrichissement sans cause

 
Chapitre III - L’application du principe d’exhaustivité du compte
 1. Les dépenses omises
 2. Les dépenses n’ayant pas de caractère électoral sont à exclure du compte

 
 
III. Les suites données par les juridictions compétentes aux décisions de la commission (élections au Parlement européen en 2009)
 1. Les déplacements du candidat pour se rendre de son domicile à la circonscription
 2. Les achats d’objets promotionnels

 

DEUXIEME PARTIE - LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES

Chapitre I - Financement des campagne électorales par les partis politiques
 1. Financement direct des campagnes électorales
 2. Facturation de prestations aux candidats
 
Chapitre II - Les conditions d’exercice des missions de la commission
 1. Le rôle de la commission au regard de la jurisprudence du Conseil d’État
 2. Le rôle des commissaires aux comptes
 
Chapitre III - Les « micro-partis » et les flux financiers
 1. Une définition difficile des « micro-partis »
 2. Place des « micro-partis » dans le financement de la vie politique

 

CONCLUSION
 
ANNEXES

Annexe 1 : Statistiques relatives aux élections partielles (comptes de campagne examinés en 2010)

Annexe 2 : Partis et groupements politiques bénéficiaires de l’aide publique pour 2011

Annexe 3 : Partis contribuant directement au financement d’autres formations politiques (en 2009)

Annexe 4 : Partis politiques dont les mandataires ont délivré peu de reçus mais d’un montant important (en 2009)

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Fiche technique

Pagination : 120 pages

Édité par : La Documentation française

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