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La délégation a décidé de procéder à un nouvel examen des questions liées au travail à temps partiel qui concerne 4 600 000 salariés, dont 82 % de femmes. Le présent rapport rappelle les conséquences préjudiciables multiples pour les femmes, en termes de salaires, de carrières, d'horaires, de droits sociaux et de retraites. La délégation regrette que ses recommandations, déjà formulées dans des rapports de 2004 et de 2007, n'aient pas été suivies d'effets, et constate une aggravation de la situation et un recul des droits. Elle note en outre une progression excessive du travail à temps partiel contraint constatée principalement dans les secteurs du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et des services aux particuliers et aux entreprises. Sur la base de ce constat, la délégation formule des préconisations autour de trois axes : une négociation des accords collectifs au niveau de la branche d'activité et non de l'entreprise - des conditions visant à rendre le travail à temps partiel moins attractif pour les entreprises et à améliorer les conditions de travail des salariés concernés - une amélioration des conditions d'accès aux allocations chômage et à la retraite à taux plein.
Introduction
Chapitre Ier : le travail à temps partiel est un facteur aggravant des inégalités professionnelles
I. Un constat qui fait l'unanimité
A. Le temps partiel est majoritairement réservé aux femmes
1. Le développement du temps partiel a toujours concerné principalement les femmes
2. Cette forme de sous-emploi s'est accrue pour les femmes avec la crise
B. Le temps partiel n'est pas la bonne réponse aux obligations familiales qui pèsent sur les femmes
II. Le temps partiel est devenu un mode de gestion de la main-d'œuvre
A. Une gestion plus flexible pour les employeurs
B. Des conséquences lourdes pour les femmes
1. La précarité et parfois la pauvreté
2. Des horaires atypiques
3. L'absence de certains droits sociaux
4. Le déficit de formation
5. L'effet retard sur les retraites
Chapitre II : L'encadrement juridique trop peu contraignant rend nécessaire une approche nouvelle
I. Un cadre juridique trop peu contraignant
A. Un accès à l'emploi qui se referme comme un piège
1. Un accès au marché du travail facilité pour les femmes qui se transforme en sous-emploi
2. Des droits et des garanties qui souffrent de plus en plus d'exceptions
3. De trop rares accords collectifs
4. Des dispositions intéressantes mais souvent inabouties
a) En matière de retraites
b) Sur la priorité pour les postes à temps plein
c) Sur le bilan d'étape professionnel et le passeport formation
II. La nécessité d'une approche nouvelle
A. Les accords collectifs doivent être négociés au niveau de la branche d'activité
B. Le recrutement à temps partiel doit devenir moins attractif pour les entreprises
1. Un encadrement juridique plus contraignant
a) L'obligation de justifier un recrutement à temps partiel
b) Le renforcement de la priorité d’embauche des salariés à temps partiel sur des postes équivalents à temps complet
c) L'introduction d’une durée légale minimum de temps de travail
d) Le versement d’une prime de précarité au départ d'un salarié à temps partiel
e) La majoration pour heure complémentaire dès la première heure dépassant la durée contractuelle
f) L'obligation de surcotiser pour l'assurance vieillesse si le salarié en fait la demande
g) Supprimer les dérogations autorisant des interruptions de plus de deux heures de la journée de travail
h) Supprimer les dérogations permettant de réduire le délai de prévenance pour les changements d'horaires et de durée du travail
2. Décourager les abus du temps partiel
C. Améliorer les conditions d'accès aux allocations chômage et à la retraite à taux plein
1. Le droit au chômage en cas de pluralité d’employeurs
2. La retraite à taux plein à 65 ans
Travaux de la délégation
Synthèse des propositions adoptées
Annexe 1 : liste des personnes auditionnées par la délégation
Annexe 2 : comptes rendus des auditions
- Autre titre : Titre de couverture : Une urgence sociale : réduire le travail à temps partiel, source de précarité pour les femmes et facteur aggravant des inégalités professionnelles
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 114 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3602