Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)

En 2004, la réforme de la tarification à l'activité (T2A) avait pour objectif de substituer progressivement au financement par dotation globale des établissements de santé un mode de rémunération lié à l'activité de soins effective de ces derniers. Afin de maintenir des modes de financement spécifiques pour certaines missions non quantifiables réalisées par les hôpitaux, la dotation « MIGAC » (Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) a été mise en place. Le présent rapport d'information correspond à une mission de contrôle sur les MIGAC. Si le rapporteur estime nécessaire de maintenir le financement de certaines missions des établissements de santé en dehors de la tarification à l'activité, il recommande de faire évoluer cette dotation, autour de trois idées principales : maintenir un montant global de dotation MIGAC en cohérence avec la logique de la tarification à l'activité - poursuivre la rationalisation de la construction des trois sous-enveloppes qui composent les MIGAC - améliorer le pilotage de ces crédits.