Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2013

PREMIÈRE PARTIE : L’HÉRITAGE DE LA PRÉCÉDENTE LÉGISLATURE

I. L’ABSENCE DE MAÎTRISE DES FINANCES PUBLIQUES
A. LA CRISE N’EXPLIQUE QU’UNE FAIBLE PART DU DÉFICIT PUBLIC ACTUEL
1. Une responsabilité collective
2. L’impact « comptable » de la crise sur le déficit public : environ 3,8 points de PIB
B. MÊME SANS LA CRISE, LE DÉFICIT DEMEURERAIT DE L’ORDRE DE 3 POINTS DE PIB EN 2012
1. La stratégie censée permettre au Gouvernement de revenir à l’équilibre en 2012 était inadaptée
2. Sans la crise, l’ancienne majorité n’aurait pas augmenté les recettes et le déficit serait toujours de l’ordre de 3 points de PIB en 2012
C. L’ABSENCE DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PENDANT LA PRÉCÉDENTE LÉGISLATURE
1. Une stabilisation des dépenses publiques en volume en 2011...
2. ... correspondant à une croissance d’environ 1 % en volume sans phénomènes exceptionnels...
3. ... et qui n’empêche pas une augmentation moyenne de 1,4 % en volume en 2008-2011 (contre un objectif initial de 1,1 %)
D. UN HÉRITAGE PARTICULIÈREMENT PÉNALISANT EN 2012 ET EN 2013
1. La nécessité de prendre des mesures supplémentaires en 2012 pour ramener comme prévu le déficit public à 4,5 points de PIB
2. Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 : des augmentations de recettes de 13,3 milliards d’euros (dont 7,2 milliards en 2012)
3. Le défi de 2013

II. UN ÉCHEC COLLECTIF DE LA GESTION DE LA CRISE PAR LES ETATS EUROPÉENS
A. LA CRISE DE LA ZONE EURO : QUELQUES RAPPELS
1. La Grèce a d’elle-même rendu ses finances publiques insoutenables
2. Les autres Etats en difficulté : des augmentations autoréalisatrices des taux d’intérêt
B. UNE INCAPACITÉ DE LA ZONE EURO À FAIRE FACE À LA SITUATION
1. Des réponses insuffisantes
2. La nécessité pour la BCE d’occuper en partie le « vide politique »

DEUXIÈME PARTIE QUELLE POLITIQUE DE FINANCES PUBLIQUES EN 2012, 2013 ET AU-DELÀ ?

I. LES PRINCIPES D’UNE POLITIQUE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE
A. LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE LA FRANCE
1. Respecter les engagements de la France
2. Les implications pour la France des nouvelles règles budgétaires européennes
3. Soutenir la croissance
4. Préserver la relation privilégiée avec l’Allemagne
B. LES HYPOTHÈSES PRÉCONISÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES
1. Une croissance potentielle de l’ordre de 1,5 %
2. Les hypothèses de croissance du PIB : 0,4 % en 2012, 1,2 % en 2013 et 1,5 % ensuite
C. DES PRINCIPES EXIGEANTS POUR LE BUDGET DE L’ÉTAT, DES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE À PRÉCISER
1. Un PLF 2013 aux contours encore imprécis, compte tenu des retards dans la budgétisation liés aux élections
2. Une évolution de la maquette budgétaire plus politique que juridique
3. Une méthodologie, un calendrier et des objectifs ambitieux (mais encore à préciser) pour la maîtrise des dépenses
4. Des règles de gouvernance encourageantes

II. LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
A. QUEL EFFORT EN 2013 ET AU-DELÀ ?
1. A politiques inchangées, le déficit serait toujours de l’ordre de 5 points de PIB en 2017
2. La programmation du Gouvernement
3. L’objectif de croissance des dépenses publiques de 0,8 % en volume retenu par le Gouvernement est conforme aux préconisations de la commission des finances
4. L’effort sur les recettes et les dépenses envisagé par le Gouvernement pourrait devoir être revu à la hausse si la croissance était plus faible que prévu
B. LA NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE
1. Une nécessité mise en évidence par la crise de la dette
2. La « TVA sociale » : une augmentation de la fiscalité de 13,2 milliards d’euros, dont seulement 3,3 milliards auraient bénéficié à l’industrie

III. COMMENT SORTIR DE LA CRISE DE LA ZONE EURO ?
A. LA CRISE GRECQUE : DES INCERTITUDES MAXIMALES
1. Une crise grecque toujours pas réglée
2. Deux scénarios extrêmes
B. LE VRAI ENJEU : ÉVITER UNE CONTAGION DE LA CRISE À L’ESPAGNE ET À L’ITALIE
1. Les inquiétudes croissantes vis-à-vis de l’Espagne et de l’Italie
2. Les décisions du Conseil européen du 29 juin 2012
3. La réduction du risque d’augmentation autoréalisatrice des taux d’intérêt pour l’Espagne et l’Italie
4. La nécessité d’aller plus loin

ANNEXE - LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AUX DISPOSITIFS DE STABILITÉ

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES

II. AUDITION DE MM. PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET JÉRÔME CAHUZAC, MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DU BUDGET

III. EXAMEN DU RAPPORT