Rapport sur la contractualisation dans le secteur agricole (Article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime)

Pour renforcer la position des agriculteurs, la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a prévu la formalisation de contrats écrits, proposés à l'agriculteur par l'acheteur des produits agricoles, et les clauses minimales de ces contrats. Cette loi a par ailleurs prévu la possibilité de rendre obligatoire la proposition de contrat par extension d'accords interprofessionnels, ou par décret. Deux décrets du 30 décembre 2010 rendent les contrats obligatoires pour les fruits et légumes frais et le lait de vache à compter du 1er avril 2011. Ce rapport analyse dans quelles conditions les contrats ont été proposés et signés dans la filière laitière, leurs contenus, leurs forces (première période de cinq années, références de prix, transparence des transactions, ...), leurs insuffisances (durée et conditions de renouvellement, clauses de sauvegarde, particularismes de la coopération agricole, ...).