Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : 10ème rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement - Année 2010

Les grandes tendances observées au cours de l'année 2010 montrent une légère baisse du nombre de dossiers de nouvelles victimes par rapport à l'année 2009 (6 010 en 2010, 6 645 en 2009), une stabilisation du nombre de demandes pour aggravation et pour les ayants droit (11 171 en 2010, 11 238 en 2009), une diminution des recours juridictionnels des victimes contre les offres d'indemnisation (- 24 %). Une amélioration des délais de présentation des offres est constatée : 62 % de celles-ci sont présentées dans le délai légal de 6 mois, les délais de paiement ont fortement progressé : 92 % des paiements sont effectués dans les 2 mois pour les victimes vivantes atteintes de pathologies graves et 93 % pour celles atteintes de pathologies bénignes. Les caractéristiques des bénéficiaires indemnisés par le FIVA évoluent peu : la proportion de victimes atteintes de pathologies malignes augmente progressivement : 29,6 % en 2010 (27,5 % en 2009, 26 % en 2008 et 21,2 % en 2007) - l'âge moyen des victimes est relativement stable et se situe à 65 ans. Environ 80 % d'entre elles ont été exposées dans le cadre professionnel, et bénéficient d'une indemnisation au titre de la législation sur les maladies professionnelles - les dépenses se sont élevées à 386 millions d'euros en 2010 (359 millions d'euros en 2009, 394,6 millions d'euros en 2008, 318 millions d'euros en 2007). Deux éléments majeurs ont marqué le FIVA en 2010 : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (art. 92) qui a modifié le délai de prescription pour déposer un dossier, délai passant de 4 à 10 ans - un contrat de performance (2010-2012) signé le 16 février 2010 entre le FIVA et l'Etat, qui a fixé quatre objectifs majeurs concernant essentiellement des domaines visant à améliorer la qualité du service aux victimes et aux ayants droit et à renforcer la performance de l'établissement.