Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir

Un peu plus d'un an après l'adoption de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, le rapport de la Cour des comptes s'intéresse au fonctionnement effectif des services de santé au travail, plus particulièrement les services dits « interentreprises » du secteur privé non agricole. Pour assurer le suivi des salariés qu'ils emploient, les employeurs de ce secteur ont la possibilité, s'ils comptent plus de 500 salariés, d'organiser par eux-mêmes un service de santé. A défaut, ou en dessous du seuil, ils ont l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). La Cour constate plusieurs dysfonctionnements, en analyse les causes, et formule une série de recommandations. Parmi celles-ci, elle estime particulièrement nécessaire de : relancer la concertation avec les partenaires sociaux afin de réviser l'obligation d'une visite médicale systématique lors de chaque embauche - donner au ministre du travail, dans le respect des procédures contradictoires, la possibilité de dissoudre un service ou de le placer sous la responsabilité d'un administrateur provisoire - confier aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer des planchers et plafonds du montant des cotisations et autres droits que l'entreprise doit régler au service de santé au travail interentreprises, en contrepartie du conseil et du suivi des salariés.