Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

PREMIÈRE PARTIE : UNE ÉTAPE NÉCESSAIRE DANS LA LONGUE MARCHE VERS UN GOUVERNEMENT ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

I. LES FAILLES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE MISES À JOUR PAR LA CRISE
A. Sur le front de la solidarité, l’inexistence de mécanismes de résolution des crises et des politiques économiques nationales sous le règne du chacun pour soi
1. L’absence de prêteur en dernier ressort et de caution solidaire des États
2. Des politiques économiques nationales trop indifférentes aux solidarités de fait induites par l’appartenance à une zone monétaire unifiée

B. Sur le front de l’ambition, l’absence de coordination efficace des politiques économiques nationales et de vision commune des priorités

C. Sur le front de la responsabilité, la perte de crédibilité des disciplines budgétaires qu’impose une monnaie unique
1. L’échec patent et la profonde dangerosité de la régulation des déficits par les taux d’intérêt pratiqués aux États par les marchés financiers
2. La perte de crédibilité du premier pacte de stabilité
a. L’obsession contre-productive des seuls « 3 % »
b. La lente agonie du pacte de 1997

II. LES RÉPONSES LABORIEUSES DE L’EUROPE A LA CRISE DES DETTES SOUVERAINES
A. Des avancées trop longtemps obérées par un manque de vision d’ensemble et d’ambition de croissance

B. La lente et difficile recherche de compromis historiques, dans lesquels chaque nation doit accepter de bousculer ses conceptions traditionnelles pour donner à l’Europe les armes indispensables au succès commun
1. Une solidarité européenne mieux confortée
2. L’évolution décisive de la Banque centrale européenne
3. Les réels pas en avant accomplis par l’Allemagne, en contrepartie d’un légitime renforcement de la discipline budgétaire
4. Le retour de la France et l’inscription des choix européens dans la vision d’ensemble d’une ambition de prospérité

DEUXIÈME PARTIE : UN TRAITE SUR LA STABILITÉ INSERE DANS LA VASTE REFORME DES DISCIPLINES BUDGETAIRES, QU’IL SOLENNISE ET PRÉCISE PLUS QU’IL NE LES BOULEVERSE

I. LE TRAITÉ SUR LA STABILITÉ REND PLUS AUTOMATIQUE L’APPLICATION DES BORNES DES 3 % DE DÉFICIT ET DE 60 % DE DETTE DÉJÀ CONSOLIDÉES DANS LE NOUVEAU PACTE DE STABILITÉ
A. Un critère de dette publique faisant désormais l’objet d’un contrôle rigoureux
B. Le compromis du pacte de stabilité révisé, qui définit des sanctions quasi-automatiques mais laisse le Conseil, à la majorité qualifiée habituelle, maître du jeu pour franchir les étapes de la procédure…
C. sur lequel revient le traité sur la stabilité qui prévoit un déclenchement quasi-automatique de la procédure de correction des déficits supérieurs à 3 % du PIB

II. LE RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE ET DE LA SANCTION DES TRAJECTOIRES BUDGÉTAIRES STRUCTURELLES DES ÉTATS MEMBRES, DONT LE PLAFOND, D’ORES ET DÉJÀ FIXÉ À – 1 % DU PIB, EST ABAISSÉ À – 0,5 % PAR LE TRAITÉ
A. La cohérence temporelle des choix nationaux et de la coordination et la surveillance européenne : le semestre européen, bientôt complété par un suivi approfondi des budgets nationaux annuels
1. Le premier semestre européen mis en place en 2011
2. Un suivi européen des projets de budget nationaux proposé dans le two-pack et sanctuarisé dans le traité sur la stabilité
a. Les garanties d’impartialité des données budgétaires
b. La surveillance des projets de budget nationaux
c. Une surveillance renforcée des États en situation de déficit excessif

B. La crédibilité des engagements budgétaires des États membres de la zone euro garantie par l’imposition d’objectifs de solde structurel, d’ores et déjà contraignants car soumis à des sanctions, que la « règle d’or » du traité intègre aux législations nationales
1. Des trajectoires budgétaires structurelles déjà fortement encadrées par le volet préventif du pacte de stabilité révisé
a. Le concept d’objectif à moyen terme, solde structurel sur lequel s’engagent les États membres, plafonné aujourd’hui à – 1 % du PIB
b. Une procédure de prévention des déficits excessifs sanctionnant les écarts à la trajectoire vers l’objectif de moyen terme
2. La règle d’or du traité sur la stabilité prescrit l’inscription de cet objectif contraignant de déficit structurel dans la législation interne, assortie de mécanismes automatiques de correction, en abaissant son plafond de 1 % à 0,5 % du PIB
a. Le prolongement cohérent des engagements de la France tant à l’égard des traités que du pacte de stabilité révisé
b. Une règle d’or précise et contraignante, dont la concrétisation de la transposition est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
3. Des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles

C. Une surveillance collective, mais moins contraignante, qui s’étend aux déséquilibres macroéconomiques dans le pacte de stabilité révisé
1. Un système d’alerte fondé sur des indicateurs variés de déséquilibre
2. Une surveillance pouvant mener à des sanctions

III. UN MODESTE RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

A. L’institutionnalisation des sommets de la zone euro

B. La proclamation d’amples ambitions communes

C. Le gage démocratique de l’institution d’une conférence budgétaire rassemblant les Parlements nationaux et le Parlement européen

TROISIÈME PARTIE : UNE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU TRAITÉ EFFICACE ET RESPECTUEUSE DES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT DANS LE PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES

I. LE STATUT JURIDIQUE ET LA SUBSTANCE DES RÈGLES D’ÉQUILIBRE : LE CHOIX AVISÉ ET EFFICACE D’UN PILOTAGE RENFORCÉ ET ENCADRÉ DES FINANCES PUBLIQUES
A. Une alternative prévue dans le traité entre normes constitutionnelles et toute autre disposition garantissant le respect des règles

B. Le choix cohérent et proportionné d’une loi organique sur le fondement de l’objectif d’équilibre des finances publiques déjà intégré dans notre Constitution

C. Des dispositions aptes à garantir « le plein respect et la stricte observance » de nos engagements tout au long de notre processus budgétaire
1. L’inscription de l’objectif structurel de moyen terme et de la trajectoire des finances publiques qui y conduit dans les lois de programmations des finances publiques
2. Le plein respect des engagements au long des procédures budgétaires
a. La place du traité au-dessus des lois dans la hiérarchie des normes
b. Un contrôle a priori de constitutionnalité effectué sur le fondement de la sincérité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale

II. LE RÔLE ET L’INDÉPENDANCE DES INSTITUTIONS DE SURVEILLANCE : LA CRÉATION D’UN HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES DOTÉ DE PRÉROGATIVES ETENDUES
A. Des prescriptions européennes précises

B. La création d’un Haut-conseil des finances publiques aux prérogatives étendues

III. UN MÉCANISME DE CORRECTION DES DÉRAPAGES BUDGÉTAIRES CONFIANT UN RÔLE CENTRAL D’ALERTE ET DE SURVEILLANCE AU HAUT CONSEIL ET PRÉSERVANT LÉGITIMEMENT LA SOUVERAINETE BUDGÉTAIRE DU PARLEMENT

QUATRIÈME PARTIE : UN INDISPENSABLE ANCRAGE DÉMOCRATIQUE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE EUROPÉENNE

I. AVANCER VERS UNE MEILLEURE IMPLICATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DANS TOUTES LES ÉTAPES DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE EUROPÉENNE
A. Conforter le suivi du semestre européen et le contrôle des mécanismes européens de stabilité à l’Assemblée nationale

B. Garantir la cohérence entre la trajectoire des finances publiques fixée par les lois de programmation et la trajectoire soumise aux institutions européennes dans le programme de stabilité

II. CONCRÉTISER RAPIDEMENT LA CONFÉRENCE BUDGÉTAIRE PRÉVUE DANS LE TRAITÉ SUR LA STABILITÉ

A. S’assurer que les délibérations de la Conférence soient prises en compte à toutes les étapes de la gouvernance européenne

B. Prévoir la constitution d’un organe en son sein chargé des questions propres à la zone euro

EXAMEN EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

ANNEXES
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE (TUE) ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE (TUE) CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT
ANNEXE 2 : TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
ANNEXE 3 : RÈGLEMENT (CE) NO 1466/97 DU CONSEIL DU 7 JUILLET 1997 RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES POSITIONS BUDGÉTAIRES AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES (TEXTE CONSOLIDÉ AU 13 DÉCEMBRE 2011)
ANNEXE 4 : RÈGLEMENT (CE) NO 1467/97 DU CONSEIL DU 7 JUILLET 1997 VISANT À ACCÉLÉRER ET À CLARIFIER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS (TEXTE CONSOLIDE AU 13 DECEMBRE 2011)
ANNEXE 5 : RÈGLEMENT (UE) NO 1173/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2011 SUR LA MISE EN ŒUVRE EFFICACE DE LA SURVEILLANCE BUDGÉTAIRE DANS LA ZONE EURO
ANNEXE 6 : RÈGLEMENT (UE) NO 1176/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2011 SUR LA PRÉVENTION ET LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES
ANNEXE 7 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 2012 RELATIVE AUX PRINCIPES COMMUNS AUX MÉCANISMES NATIONAUX DE CORRECTION BUDGÉTAIRE (COM [2012] 342)
ANNEXE 8 : DIRECTIVE 2011/85/UE DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 2011 SUR LES EXIGENCES APPLICABLES AUX CADRES BUDGÉTAIRES DES ÉTATS MEMBRES
ANNEXE 9 : DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL NO 2012−653 DC DU 09 AOÛT 2012