Présentation

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des affaires sociales sur les disposition du projet de loi n° 489 (2012-2013) relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans ce cadre, la délégation a procédé à de nombreuses auditions : chercheurs, juristes, organisations syndicales signataires et non-signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, représentants du patronat... L'objectif était à la fois de recueillir l'avis des intéressés sur l'ensemble du projet de loi, et d'analyser l'impact des modifications introduites par les dispositions du projet de loi sur l'emploi des femmes. A l'issue de ces auditions et de l'examen du projet de loi, la délégation considère que : le respect des textes relatifs à l'égalité professionnelle et le renforcement du dialogue social sont deux conditions nécessaires à la bonne application de la loi - les femmes ne doivent pas servir de « monnaie d'échange » à la flexisécurité dans l'entreprise. La délégation présente en ce sens 16 recommandations.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

I. LE RESPECT DES TEXTES RELATIFS À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL SONT LES DEUX CONDITIONS PRÉALABLES À LA BONNE APPLICATION DU PROJET DE LOI

A. SE DONNER LES MOYENS DE FAIRE APPLIQUER LES TEXTES RELATIFS À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : PASSER DE L'ÉGALITÉ FORMELLE À L'ÉGALITÉ RÉELLE
1. La structuration d'un réseau territorial de veille et de soutien à la négociation collective de branche et d'entreprise relative à l'égalité professionnelle
2. Donner aux entreprises les moyens logistiques et budgétaires de concrétiser l'égalité professionnelle sur les lieux de travail

B. RELANCER LA DYNAMIQUE DE LA NÉGOCIATION SOCIALE DE BRANCHE
1. Votre rapporteure se félicite que les négociations aient abouti à privilégier le niveau de la branche professionnelle pour l'adaptation de mesures qui touchent à l'organisation du travail
2. Deux négociations sociales en cours sont appelées à préciser certaines dispositions du projet de loi

II. LES FEMMES NE DOIVENT PAS SERVIR DE « MONNAIE D'ÉCHANGE » À LA FLEXI-SÉCURITÉ DANS L'ENTREPRISE : L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ONT ÉTÉ EXAMINÉES À LA LUMIÈRE DE CE PRINCIPE

A. MAINTENIR LA VIGILANCE SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE
1. Élargir l'accès à la base de données unique et y intégrer des données relatives aux contrats précaires et aux contrats à temps partiel (article 4)
2. Garantir la représentativité des femmes parmi les salariés appelés à participer aux conseils d'administration (article 5)
3. Limiter l'utilisation du critère des « qualités professionnelles » dans l'ordre des licenciements pour éviter un biais sexiste (article 15)

B. ASSURER DES GARANTIES MINIMALES AUX SALARIÉ(E)S DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL RISQUENT D'ÊTRE FRAGILISÉES ET DÉCOURAGER LE RECOURS AUX CONTRATS COURTS
1. Préciser la nature des prestations prises en charge dans le cadre de la couverture complémentaire collective « santé » (article 1er)
2. Décourager le recours excessif aux contrats à temps partiel (article 7)
3. Rétablir l'égalité dans l'entreprise entre les salariés embauchés à temps plein et à temps partiel (article 8)
a) Deux avancées attendues par notre délégation...
b) ... interrogées dès le projet de loi
4. Anticiper l'impact des accords de mobilité interne sur l'emploi des femmes (article 10)
5. Prévoir qu'un rapport sur l'évaluation de l'ensemble du texte en mesure l'impact réel sur l'organisation des contrats à temps partiel et les CDD et sur l'application de l'annualisation des 24 heures

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXES

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Fiche technique

Autre titre : Sécurisation de l'emploi : sécuriser aussi l'emploi des femmes

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 54 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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