Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet de programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Date de remise :

Auteur(s) : François Marc

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Conformément aux règles prévues par le pacte de stabilité et de croissance (PSC), la France, comme les autres Etats membres de l'Union européenne, doit transmettre chaque année son programme de stabilité concernant ses objectifs budgétaires à la Commission européenne. Au préalable, le projet de programme de stabilité est adressé à l'Assemblée nationale et au Sénat qui peuvent débattre et se prononcer sur celui-ci. C'est dans ce cadre que ce rapport de la commission des finances a été réalisé.

Revenir à la navigation

Sommaire

AVANT-PROPOS

I. UN NOUVEAU CADRE EUROPÉEN POUR LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE

A. LE SOLDE EFFECTIF, FONDEMENT TRADITIONNEL DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE
1. La lettre du pacte de stabilité repose essentiellement sur la notion de solde effectif
a) Le pacte de stabilité comprend un volet préventif et un volet correctif
b) Si le volet « préventif » exprime une règle en termes de solde structurel...
c) ...le volet « correctif » se réfère toujours au solde effectif
d) Des mécanismes de sanction renforcés
2. La politique du précédent gouvernement : l'effort structurel pour principe et le solde effectif comme pratique
a) Bien que la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 ait été définie en termes d'effort structurel...
b) ...le précédent gouvernement a mené une politique axée essentiellement sur le solde effectif

B. LE SOLDE STRUCTUREL, SOCLE DES NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES
1. Le caractère procyclique des politiques budgétaires basées sur le solde effectif
a) L'effet récessif de la réduction des déficits
b) Un effet récessif des consolidations budgétaires accru par la crise
2. Une politique budgétaire désormais définie en termes de solde structurel, en application du TSCG
a) Le TSCG : un assouplissement de facto du pacte de stabilité
b) La mise en oeuvre du TSCG par la France
3. Une interprétation plus souple du volet correctif du pacte de stabilité
a) Un volet correctif de fait appliqué comme une règle de solde structurel depuis 2009
b) Une approche confirmée par le Conseil européen en mars 2013
c) La coexistence de deux types de règles

C. UN PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ EXAMINÉ DANS UN CONTEXTE INSTITUTIONNEL PARTICULIER
1. La troisième année du « Semestre européen »
a) Le Semestre européen
b) La consultation du Parlement sur les projets de programme de stabilité
2. Une novation : l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur les hypothèses de croissance

 

II. UNE STRATÉGIE DE CONSOLIDATION REPOSANT SUR LA NOTION DE SOLDE STRUCTUREL

A. DANS UN CONTEXTE DE DÉGRADATION DES PERSPECTIVES DE CROISSANCE, LE CHOIX DU RESPECT D'UNE TRAJECTOIRE DE SOLDE EFFECTIF SERAIT INADAPTÉ
1. Une croissance presque nulle en 2013 et faible en 2014
2. Une stratégie de consolidation basée sur le solde effectif aurait un effet fortement récessif

B. UNE TRAJECTOIRE RIGOUREUSE MAIS PRAGMATIQUE
1. En apparence, une politique moins rigoureuse que la LPFP
a) Un retour du déficit effectif en-deçà de 3 % de PIB reporté à 2014
b) Les hypothèses sous-tendant le retour du déficit public en-dessous de 3 % du PIB : une croissance de 0,1 % en 2013 et 1,2 % en 2014
2. En réalité, une légère accentuation de la réduction du déficit structurel
a) En 2017, un excédent structurel de 0,5 point en 2017, et non plus un simple équilibre structurel
b) Par rapport à la LPFP, un effort structurel accru d'une dizaine de milliards d'euros, par des mesures nouvelles supplémentaires sur les recettes
c) En 2014, environ 6 milliards d'euros de mesures nouvelles sur les recettes supplémentaires par rapport à celles prévues par la LPFP
3. Un effort reposant essentiellement sur les dépenses sur l'ensemble de la période 2012-2017
a) Un effort portant pour environ 55 % sur la dépense en 2012-2017
b) Des économies documentées

C. DES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE RAISONNABLEMENT CRÉDIBLES, DES ALÉAS À RELATIVISER
1. Des hypothèses de croissance perçues comme optimistes...
a) Des hypothèses de croissance optimistes, selon le Haut Conseil des finances publiques
b) Une hypothèse de croissance pour 2014 supérieure, comme d'habitude à cette période de l'année, au consensus des conjoncturistes
2. ...qui n'en demeurent pas moins crédibles, en raison notamment des réformes engagées par le Gouvernement
a) Le rebond des exportations françaises...
b) ...est encouragé par les mesures engagées en matière de compétitivité, reprises dans le programme national de réforme
c) Un regain de consommation des ménages reposant notamment sur une baisse du taux d'épargne
3. La nécessaire incertitude des prévisions économiques
a) La croissance de 2014 est, à ce stade, imprévisible
b) La moyenne des prévisions ne doit pas cacher que les conjoncturistes retiennent des scénarios très différents
c) Le scénario conventionnel de la commission des finances : 1,3 % en 2014 et 1,5 % ensuite
(1) Une croissance égale, par convention, à la croissance potentielle
(2) Le cas de l'année 2013
4. Une programmation fondée, même dans l'hypothèse d'une moindre croissance

 

III. UN PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ CONFORME AUX RÈGLES EUROPÉENNES

A. LA CONFORMITÉ À LA LOI ORGANIQUE ADOPTÉE EN APPLICATION DU TSCG
1. Un dérapage du solde structurel en 2012 et en 2013
a) Selon le Gouvernement, un dérapage du solde structurel de 0,1 point de PIB en 2012 et 0,4 point de PIB en 2013, mais une amélioration de 0,5 point en 2017
b) Des calculs conformes à la méthodologie de la LPFP
2. Un dérapage en 2012 et en 2013 qui ne pose pas de problème du point de vue de la loi organique
a) Le léger dérapage du solde structurel en 2012 est trop faible pour déclencher la procédure de correction automatique
b) En 2013, l'exploitation de la souplesse de la loi organique
(1) Le mécanisme de correction automatique pourrait se déclencher au printemps 2014...
(2) ...mais la correction serait réalisée dès 2014, sans qu'il soit besoin de prendre de mesures supplémentaires par rapport à celles prévues

B. LA CONFORMITÉ AVEC LE PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
1. La conformité à la règle d'évolution du solde structurel jusqu'en 2015 au moins
2. La conformité à la règle d'effort structurel
a) L'obligation d'un effort structurel d'au moins 0,5 % du PIB par an
b) Une exigence respectée
3. La conformité à la règle de dette

C. LE CONSEIL DOIT ENCORE CONFIRMER LE REPORT À 2014 DU RETOUR SOUS LE SEUIL DES 3 POINTS DE PIB ET LES OBJECTIFS DE RÉDUCTION DU DÉFICIT STRUCTUREL AU-DELÀ DE 2013
1. Le report à 2014 de l'objectif de retour sous les 3 points de PIB
a) Les deux éléments de la recommandation à la France : ramener le déficit sous les 3 points de PIB en 2013 et réduire son déficit structurel de 1 point de PIB par an en moyenne en 2010-2013
b) La condition de réduction du déficit structurel de 1 point de PIB par an en moyenne en 2010-2013 devrait être satisfaite
c) Le Conseil devrait accepter le report à 2014 de l'objectif de retour sous les 3 points de PIB
2. L'examen, par la Commission européenne et le Conseil européen, du programme de stabilité de la France

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE MM. JULIEN DUBERTRET, DIRECTEUR DU BUDGET ET RAMON FERNANDEZ, DIRECTEUR GÉNÉRAL DU TRÉSOR (10 AVRIL 2013)

II. AUDITION DE MM. PIERRE MOSCOVICI ET BERNARD CAZENEUVE (17 AVRIL 2013)

III. EXAMEN DU RAPPORT (23 AVRIL 2013)

IV. LEXIQUE

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 115 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation