Responsabilité élargie des producteurs et amende administrative

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Le rapport Responsabilité élargie des producteurs (REP) et amende administrative" traite du système de contrôle et de sanctions prévu par le code de l'environnement. Les recommandations du rapport reposent sur la simplicité, la sécurité juridique et l'économie des moyens. L'opérationnalité du système repose sur une organisation avec deux acteurs, l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement (DGPR) et les éco-organismes. Ces derniers voient préciser leur rôle de recherche et d'identification des non-contributeurs. La fonction de contrôle administratif suppose l'habilitation d'agents de la DGPR à la police administrative de la REP afin de pouvoir constater les manquements aux obligations. Les modalités de fixation de l'amende impliquent l'harmonisation des pratiques des éco-organismes en matière de seuil minimal et sur la conduite à tenir en matière de régularisation des entreprises. La sécurité juridique du système est essentielle puisque les décisions d'amende administrative seront l'objet de contentieux. Le système juridique de l'amende s'appuie surtout sur le III de l'article L.541-10 du code de l'environnement qui fixe la procédure contradictoire, garante des droits de la défense. Un contrôle interne permettra de vérifier le respect des règles conduisant au prononcé de la sanction."

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 80 pages

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