Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : RÉFORMER, SANS STIGMATISER, LE STATUT, LA FORMATION ET LE RÔLE DES ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE

A. CONFORTER LA LÉGITIMITÉ DES JUGES CONSULAIRES PAR LE MODE D’ÉLECTION, UN STATUT ET UNE DÉONTOLOGIE
1. Garantir l’ouverture et la transparence de l’élection des juges consulaires
a) Restaurer les fondements d’une légitimité aujourd’hui fragile
b) Renouveler le corps électoral et les conditions d’organisation du scrutin pour dépasser les corporatismes
c) Organiser un recrutement de nature à assurer la diversité des vocations et des compétences
2. Donner aux juges consulaires un véritable statut
3. Renforcer les règles déontologiques applicables aux juges consulaires
a) Favoriser l’édiction d’un code déontologique
b) Solenniser la prestation d’un serment
c) Instituer une déclaration d’intérêts, une déclaration d’indépendance et envisager la mise en place d’un magistrat référent 

B. ÉTOFFER LA FORMATION DES JUGES CONSULAIRES ET DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS
1. Rendre obligatoire et enrichir la formation initiale et continue des juges consulaires
a) Une formation facultative, aléatoire et souvent peu organisée
b) L’impérieuse nécessité d’une formation obligatoire, gratuite et contrôlée
2. Mieux spécialiser les magistrats professionnels sur les questions économiques et financières
3. Adapter la formation initiale des mandataires de justice afin de favoriser l’ouverture de la profession
a) Des professions en sous-effectif malgré l’absence de numerus clausus
b) Une formation exigeante au risque d’être décourageante
c) Des pistes à explorer pour ouvrir et promouvoir ces professions 

C. MIEUX IMPLIQUER LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE DANS DES DISPOSITIFS RÉNOVÉS DE DÉTECTION ET D’ANTICIPATION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
1. Garantir une meilleure confidentialité au niveau de la phase de prévention des difficultés des entreprises
a) Mettre en place, au niveau national, un accès anonymisé aux dispositifs de prévention par un numéro vert
b) Créer des sanctions civiles voire pénales pour la violation de la confidentialité du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
c) Aménager les modalités de publicité des comptes annuels dans le respect du cadre juridique européen
2. Étendre et renforcer les obligations de signalement des difficultés des entreprises
a) Les procédures d’alerte actuelles et leurs améliorations possibles
b) Mettre un devoir d’alerte à la charge des experts-comptables
c) Reconnaître aux experts-comptables un privilège au titre de leurs créances d’honoraires
3. Rationaliser les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises
a) Mieux coordonner les différents dispositifs de prévention des difficultés des entreprises
b) Préciser le cadre juridique du positionnement et de l’intervention des commissaires au redressement productif 

SECONDE PARTIE : RÉNOVER L’ORGANISATION DES PROCÉDURES COMMERCIALES DANS UN SOUCI DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

A. FAVORISER L’IMPARTIALITÉ OBJECTIVE EN PRÉVENANT UNE PROXIMITÉ HORS DE PROPOS ENTRE LE JUGE ET LE JUSTICIABLE
1. Prendre la mesure des disparités territoriales entre tribunaux de commerce
2. Établir un maillage garantissant à la fois une distance appropriée entre le juge et le justiciable et une pratique gage de l’efficacité

B. METTRE LES PROCÉDURES RELEVANT DU CONTENTIEUX GÉNÉRAL À L’ABRI DU SOUPÇON, EN PREMIÈRE INSTANCE COMME EN APPEL
1. Assurer une présence systématique du parquet aux audiences commerciales et renforcer ses moyens
2. Faciliter la procédure de dépaysement à la demande des parties
3. Ouvrir aux parties le droit de demander à être jugées par une formation mixte

C. RENDRE LE TRAITEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES PLUS EFFICACE, EN PREMIÈRE INSTANCE COMME EN APPEL
1. Faciliter la procédure de « dépaysement » en l’accordant, de droit, aux parties qui la demandent
2. Reconnaître à des pôles spécialisés une compétence exclusive pour les procédures particulièrement complexes et sensibles
a) Un constat commun : la nécessité de créer des pôles spécialisés en matière de procédures collectives
b) Première option : des formations de jugement spécialisées exclusivement composées de juges consulaires en première instance
c) Seconde option : la mixité des formations de jugement spécialisées, en première instance comme en appel
3. Dans un souci d’optimisation des chances de succès de la procédure collective, adapter les modalités de rémunération des mandataires de justice

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ANNEXE N° 1 : CARTE DES JURIDICTIONS COMMERCIALES

ANNEXE N° 2 : LIVRET DE DÉONTOLOGIE DES JUGES CONSULAIRES

ANNEXE N° 3 : SERMENT DES JUGES CONSULAIRES

ANNEXE N° 4 : LIVRET DE FORMATION DES JUGES CONSULAIRES

ANNEXE N° 5 : FORMATION ÉCONOMIQUE DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS

ANNEXE N° 6 : STATISTIQUES RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

ANNEXE N° 7 : L’ASSURANCE SANTÉ ENTREPRISE

ANNEXE N° 8 : CARTE DES JIRS

ANNEXE N°9 : MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES.