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En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances de l'Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'Etat. Depuis l'entrée en vigueur en 2006 de l'ensemble des dispositions de la LOLF, les documents budgétaires présentent non seulement les engagements inscrits au bilan de l'Etat, tant en actif qu'au passif, mais aussi les engagements hors bilan, c'est-à-dire les obligations qui, sans réunir les critères d'inscription au bilan de l'Etat, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la soutenabilité de sa situation financière : ils traduisent des aléas financiers auxquels est exposé l'Etat du fait de ses obligations à l'égard de tiers qui ne sont pas sous son contrôle direct.
AVANT-PROPOS
I. LES ENGAGEMENTS HORS BILAN DE L'ÉTAT : UN ENSEMBLE IMPORTANT ET DISPARATE, MIEUX CONNU DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOLF
A. UN SUJET RÉCURRENT D'OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
1. Les initiatives de la commission des finances du Sénat
2. Les travaux de la Cour des comptes antérieurs à la présente enquête
B. DES PROGRÈS CONTINUS DANS LE RECENSEMENT ET LE SUIVI DE CES ENGAGEMENTS
1. Avant la LOLF : une absence d'obligation explicite de comptabilisation des engagements hors bilan
2. Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF : des progrès continus, mais un recensement et un suivi encore perfectibles
3. L'enjeu de la comptabilisation des engagements hors bilan des autres personnes publiques que l'Etat
C. UN VOLUME CONSIDÉRABLE, EN FORTE PROGRESSION ET QUI CONSTITUE UN ENJEU IMPORTANT POUR LES FINANCES PUBLIQUES
1. Un agrégat de 3 091 milliards d'euros, dont l'encours progresse rapidement
a) Des encours agrégés de 3 091 milliards d'euros, dont 1 412 milliards d'euros de dettes financières, qui constituent un ensemble disparate
b) Une forte progression des encours traduisant notamment la montée en puissance des mécanismes européens de stabilité financière
2. Un élément essentiel pour l'appréciation de la soutenabilité des finances publiques, mais dont les incidences budgétaires sont aujourd'hui limitées
a) Des impacts budgétaires aujourd'hui limités
b) Un élément d'appréciation de la soutenabilité des finances de l'Etat
II. VERS UN PILOTAGE PLUS FIN DES ENGAGEMENTS HORS BILAN
A. AMÉLIORER LES MODALITÉS DE RECENSEMENT ET DE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE DES ENGAGEMENTS HORS BILAN
1. Instituer une revue annuelle des engagements hors bilan
2. Mieux identifier les recettes liées à la rémunération des garanties
3. Prévoir une information initiale des commissions des finances sur le stock des encours de garantie
4. Alerter les commissions des finances en cas d'augmentation de l'encours d'un engagement hors bilan ou d'un plus fort risque de réalisation
5. Faut-il plafonner les prélèvements sur les réserves de trésorerie de tiers bénéficiant de la garantie de l'Etat ?
B. DES AMÉNAGEMENTS SOUHAITABLES AUX DISPOSITIFS DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET À LA DETTE GARANTIE
1. La protection des épargnants : des risques limités pour l'Etat
2. Le soutien au commerce extérieur : des dispositifs exigeant une meilleure information du Parlement au regard des risques encourus
3. Les encours de dette garantie : une hausse continue demandant un suivi plus effectif
TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION POUR SUITE À DONNER
ANNEXE COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
- Autre titre : Recenser et évaluer les engagements hors bilan de l'État : un enjeu pour la transparence et la soutenabilité des finances publiques
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 281 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 579