Avant-projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine (articles 1, 5, 7 et 12) - Procédure simplifiée

Le gouvernement a soumis pour avis en urgence au Conseil économique, social et environnemental les articles 1er, 5, 7 et 12 de l'avant-projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine, qui peuvent être regardés comme relevant de la catégorie des projets de loi de programmation. L'article 1er de l'avant-projet de loi définit le nouveau cadre dans lequel intervient la politique de la ville et les objectifs poursuivis. Il met en avant une double logique d'intervention : d'une part, une action destinée aux lieux, d'autre part une action centrée sur les personnes. Le rôle de la politique de la ville pour promouvoir la ville durable, l'égalité entre hommes et femmes, l'intégration et la politique de lutte contre les stigmatisations, est souligné. Enfin, l'accent est mis sur l'association des habitants à la définition et à la mise en oeuvre des politiques conduites. L'article 5 de l'avant-projet de loi proroge de deux ans, jusqu'à la fin 2015, le terme des engagements de l'ANRU, pour prendre en compte les crédits restant à engager, ainsi que sécuriser les conventions pluriannuelles passées entre l'ANRU et les porteurs de projets locaux. Le programme était engagé à 79 % fin 2012 et l'ANRU avait, fin avril 2013, octroyé la moitié des crédits affectés au PNRU. L'article 7 de l'avant-projet de loi fixe à 5 M d'euros le concours de l'ANRU au nouveau programme de renouvellement urbain, dont 500 M d'euros pour l'Outre-mer. L'étude d'impact indique que les investissements nécessaires à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain sont estimés globalement à près de 20 M d'euros. L'ANRU en financerait donc environ le quart. L'article 12 étend la compétence de l'ANRU à la mise en oeuvre du nouveau programme de renouvellement urbain et prévoit une évolution des formes de concours financiers que peut apporter l'opérateur en lui permettant d'être co-investisseur dans des projets de diversification fonctionnelle.