Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du soutien public aux exportations

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques

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Présentation

Le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a pour objet d'évaluer le soutien public aux exportations. Cette évaluation constitue la contribution de l'Assemblée nationale à la réflexion actuellement en cours sur les dispositifs d'appui à l'internationalisation de l'économie. Pour mener cette évaluation, les rapporteurs ont entendu près de 120 personnes au cours de 24 auditions, deux déplacements en région et deux missions à l'étranger. Ils font 32 propositions pour que soit mise en oeuvre une stratégie de réforme fondée sur trois axes : 1.-Définir une véritable doctrine de l'accompagnement des entreprises françaises à l'exportation afin de : -clarifier les compétences des différents acteurs en conférant aux régions le soutien aux démarches collectives, notamment de prospection en filière, l'Etat conservant l'appui aux accompagnements individuels et adaptant les missions d'Ubifrance en fonction des profils des entreprises - -passer d'une logique quantitative à une approche qualitative dans la durée en développant la culture de l'évaluation des dispositifs. 2.-En amont, faire de BPIfrance Export le pivot de la relation avec les entreprises par : -une simplification des procédures et des produits financiers offerts aux exportateurs, en unifiant le réseau de distribution au sein de BPIfrance Export et en intégrant la direction des garanties publiques de Coface au sein de la BPI afin d'en faire un véritable guichet financier unique - -une modulation au cas par cas des exigences de la part française en fonction des objectifs de rétablissement de l'équilibre de notre commerce extérieur et de l'impact sur l'emploi. 3.-En aval, faire de l'ambassadeur le pivot de la coordination des acteurs en déclinant localement la stratégie « secteur pays » sous la responsabilité de l'ambassadeur, en fédérant les aides au sein du programme France, en implantant des « maisons France » uniques offrant des services d'hébergement et d'incubation et en développant les délégations de service public entre Ubifrance et les autres intervenants, notamment les chambres de commerce à l'étranger.

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Sommaire

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : EN DÉPIT DE DISPOSITIFS DE SOUTIEN PUBLIC AUX EXPORTATIONS IMPORTANTS, LA FRANCE NE PARVIENT PAS À REGAGNER DES PARTS DE MARCHÉ À L’INTERNATIONAL

I.– LA BALANCE COMMERCIALE S’EST FORTEMENT DÉGRADÉE MAIS LA FRANCE DISPOSE D’ATOUTS POUR REDRESSER LA SITUATION
A.– LA SITUATION S’EST FORTEMENT DÉGRADÉE DEPUIS 2002 MAIS LA BALANCE COMMERCIALE MÉRITERAIT D’ÊTRE ANALYSÉE DE FAÇON RENOUVELÉE
1. Les performances françaises baissent continûment depuis les années 1990
2. La mesure actuelle du commerce extérieur ne reflète toutefois que partiellement les enjeux des échanges internationaux

B.– LA FRANCE DISPOSE DES ATOUTS NÉCESSAIRES POUR REDRESSER SON COMMERCE EXTERIEUR
1. La dégradation de notre balance commerciale reflète celle de notre compétitivité
2. La France ne manque toutefois pas d’atouts pour redresser la situation
3. La mondialisation offre de nouvelles opportunités et de nouveaux défis

II.– LA MOBILISATION RÉCENTE DES OUTILS DU SOUTIEN PUBLIC À L’EXPORTATION N’A PAS EU LES EFFETS ESCOMPTÉS
A.– UNE MOBILISATION IMPORTANTE DONT L’EFFICACITÉ RESTE DIFFICILE À MESURER
1. De nombreux dispositifs, un solde budgétaire positif mais peu transparent
2. Une politique contra-cyclique qui augmente le risque pour les finances publiques
3. Une évaluation de la performance qui ne permet pas de mesurer l’effet de levier

B.– DES DISPOSITIFS QUI RÉPONDENT IMPARFAITEMENT AUX BESOINS DES ENTREPRISES
1. Un jugement critique de la part des entreprises
2. La nécessité d’une adaptation permanente face à la concurrence internationale

 

DEUXIÈME PARTIE : RÉNOVER LE DISPOSITIF DE SOUTIEN PUBLIC DES EXPORTATIONS EN PARTANT DES BESOINS DES ENTREPRISES

I.– RELANCER LA DIPLOMATIE ÉCONOMIQUE IMPOSE UN ENGAGEMENT RENOUVELÉ DE L’ÉTAT RÉGALIEN
A.– MIEUX COORDONNER L’INTERVENTION DE L’ÉTAT

B.– LUTTER CONTRE LES OBSTACLES TARIFAIRES ET NON TARIFAIRES AU COMMERCE INTERNATIONAL
1. La négociation multilatérale et bilatérale
2. L’influence des normes internationales
3. L’intervention quotidienne des services régaliens

C.– DÉFENDRE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMBATTRE LA CONTREFAÇON
1. L’action bilatérale
2. L’action de l’Institut national de la propriété intellectuelle et de l’Office européen des brevets

D.– OPTIMISER LA POLITIQUE D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
1. Renforcer l’aide liée
2. Mieux utiliser l’aide déliée

II.– LA DÉTECTION DU « POTENTIEL EXPORT » : PASSER DU QUANTITATIF AU QUALITATIF
A.– CONFIRMER LA PERTINENCE DU NIVEAU RÉGIONAL EN CLARIFIANT LA NATURE DES INTERVENTIONS DES DIFFÉRENTS ACTEURS
1. Conforter les régions dans leur rôle de structuration du tissu industriel régional
2. Clarifier le rôle et le fonctionnement de la Banque publique d’investissement
3. Promouvoir des modes d’intervention plus efficients dans les régions
4. Favoriser le développement et la professionnalisation des chambres de commerce et d’industrie régionales

B.– MIEUX CIBLER LES AIDES À LA PROSPECTION
1. Conforter le caractère assurantiel de l’assurance prospection en réduisant son déficit récurrent
2. Supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

III.– L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES À L’ÉTRANGER : ASSURER UN PILOTAGE STRATÉGIQUE
A.– CLARIFIER LA DOCTRINE D’INTERVENTION DE L’ÉTAT À L’INTERNATIONAL
1. Un service universel ou ciblé ?
2. Une tarification subventionnée attractive ou des tarifs progressifs, voire libres ?
3. Une couverture géographique large ou optimisée ?
4. Un service public ou une agence rentable ?

B.– COORDONNER ET PROFESSIONNALISER LES ACTEURS DE « L’ÉQUIPE DE FRANCE DE L’EXPORT »
1. Conforter les progrès acquis par le programme France Export et la labellisation
2. Redéfinir le rôle des acteurs institutionnels
3. Recenser et soutenir le développement de l’activité privée de soutien à l’export

C.– DÉVELOPPER L’HÉBERGEMENT ET L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT S’IMPLANTER À L’INTERNATIONAL
1. Renforcer le programme Volontariat international en entreprise
2. Offrir des solutions d’hébergement aux entreprises à l’étranger

IV.– LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL : RATIONALISER ET SIMPLIFIER L’OFFRE
A.– REGROUPER LES COMPÉTENCES ET LES PRODUITS SOUS LA MARQUE BPIFRANCE EXPORT
1. Harmoniser les produits
2. Partager l’information
3. Unifier le réseau de distribution et intégrer la direction des garanties publiques de la Coface à la Banque publique d’investissement

B.– SIMPLIFIER LES PROCÉDURES
1. Alléger et normaliser les informations demandées aux entreprises
2. Augmenter la réactivité et réduire les délais de réponse
3. Adapter la réglementation relative à la part française aux objectifs de rétablissement du commerce extérieur

C.– MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES EXPORTATRICES
1. Faciliter la reprise des crédits à l’exportation pour les entreprises les plus pénalisées
2. Aligner l’offre de financement public sur celle de nos concurrents

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : COMPARAISONS INTERNATIONALES

ANNEXE N° 3 : DISPOSITIFS RÉGIONAUX DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

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Fiche technique

Autre titre : Le soutien public aux exportations : mieux répondre aux besoins des entreprises pour redresser notre commerce extérieur

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 242 pages

Édité par : Assemblée nationale

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