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Le présent rapport d'information et la proposition de résolution européenne qui y est associée ont pour objet de permettre à l'Assemblée nationale de se prononcer sur les propositions de recommandations que la Commission européenne a formulées, le 29 mai 2013, à l'adresse du Conseil, sur les programmes de stabilité et de réforme français. Leur approbation est en effet inscrite à l'ordre du jour du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013. Ces travaux concluent la procédure dite du « semestre européen », qui a pour objet de coordonner les politiques économiques, en particulier leur volet budgétaire, préalablement aux procédures nationales d'adoption des budgets.
INTRODUCTION
I. LES RECOMMANDATIONS PAR PAYS, CONCLUSION DU SEMESTRE EUROPÉEN ET FONDEMENT DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SUIVI DES BUDGETS NATIONAUX INTRODUITE PAR LE « TWO-PACK »
A. L’ADOPTION DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS, DERNIÈRE ÉTAPE DU SEMESTRE EUROPÉEN
1. La définition des grandes orientations de politique économique pour 2013
2. La présentation des programmes de stabilité et de réforme
B. LA PROCÉDURE DE SURVEILLANCE BUDGÉTAIRE INTRODUITE PAR LE « TWO-PACK » CONFÈRE UNE NOUVELLE DIMENSION AUX RECOMMANDATIONS PAR PAYS
II. APRÈS EXAMEN DES PROGRAMMES DE STABILITÉ ET DE RÉFORME FRANÇAIS, LA COMMISSION EUROPÉENNE ASSORTIT SA PROPOSITION DE REPORTER DE DEUX ANS L’OBJECTIF DE RETOUR DU DÉFICIT PUBLIC SOUS LE SEUIL DE 3 % DU PIB DE RECOMMANDATIONS PRÉCISES EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L’EMPLOI
A. LA PROPOSITION DE REPORT DE LA PROCÉDURE POUR DÉFICIT EXCESSIF EST JUSTIFIÉE…
B. …ET DOIT ÊTRE MISE À PROFIT POUR CONDUIRE DES RÉFORMES STRUCTURELLES
1. Consolider la stratégie budgétaire et fiscale française
2. Favoriser la croissance, l’emploi et la compétitivité tout en veillant aux conséquences sociales des politiques économiques
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : RÉSOLUTION NO 95 DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15 MARS 2013 SUR LES ORIENTATIONS EUROPÉENNES DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE
ANNEXE 2 : PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RELATIVES AUX PROGRAMMES DE STABILITÉ ET DE RÉFORME DE LA FRANCE
ANNEXE 3 : TABLEAU DE BORD UTILISÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES S’AGISSANT DE LA FRANCE
- Autre titre : Titre de couverture : Les recommandations sur les programmes de réforme et de stabilité français, conclusion du semestre européen et fondement de la nouvelle procédure européenne de surveillance du budget national
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 45 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1203