Rapport d'information (...) sur l'application des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois

Présentation

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois propose un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 dont l'objectif était de mieux concilier droit de grève et continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs (transport ferroviaire, transport urbain et transport interurbain, dont le transport scolaire). Au terme de leurs travaux, les rapporteurs estiment qu'il n'est pas utile d'apporter de profondes modifications à cette loi mais plutôt d'en parfaire l'application dans le sens d'un rééquilibrage des relations sociales dans les entreprises de transport.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Renforcer le dialogue social dans les transports : le meilleur service à rendre aux usagers

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 137 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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