Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur Europol

La Commission européenne a déposé le 27 mars 2013 une proposition de règlement relative à l'Office européen de police (Europol). En effet, Europol est aujourd'hui régi par la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 20091. Or, l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose qu'Europol est régi par un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire et que les co-législateurs fixent dans ce règlement les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux. La proposition de règlement vise notamment à intégrer le collège européen de police (CEPOL) au sein d'Europol, en s'appuyant sur la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne de juin 20122 qui préconise la fusion d'agences lorsque les missions des agences se recoupent et que des synergies peuvent être créées. Elle apporterait également des modifications importantes au fonctionnement d'Europol (transmission d'informations, communication avec les services répressifs, réforme de la gouvernance). Enfin, elle définirait les modalités du contrôle parlementaire d'Europol prévu par le traité de Lisbonne. Dans le cadre des pouvoirs de contrôle conférés aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale s'est penchée sur cet aspect de la proposition, tout comme sur les principales modifications apportées au fonctionnement et à la direction d'Europol. Marietta Karamanli s'est rendue au Parlement européen le 14 novembre 2013, à l'invitation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), pour participer au débat sur la proposition de règlement et a ainsi exposé la proposition de résolution européenne. Plusieurs parlements nationaux étaient représentés. Les débats ont notamment porté sur la fusion d'Europol et du CEPOL ainsi que sur la structure de contrôle parlementaire. Tous ont rappelé leur souhait de ne pas instituer de nouvel d'organe interparlementaire. Cette structure devrait assurer un contrôle efficace tout en tenant compte de la spécificité des travaux d'Europol, s'agissant notamment des données classifiées.