Bilan de l'évolution des prélèvements opérés au titre de la loi SRU et de leur utilisation

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

L'article 55 de la loi du n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain fixe aux communes urbaines un objectif de mixité sociale pour l'habitat d'au moins 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales. Pour y parvenir, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place : un prélèvement est effectué depuis le 1er janvier 2002, sous certaines conditions, sur les communes « déficitaires » - ce prélèvement peut être réduit des dépenses faites notamment au titre des subventions foncières - un objectif triennal de réalisation de logements locatifs sociaux (LLS) correspondant à 15 % du déficit est fixé aux communes - si l'objectif n'est pas atteint, une procédure de constat de carence peut être engagée par le préfet permettant de majorer le prélèvement, pouvant aller jusqu'à son doublement - des commissions départementales sont chargées d'examiner les difficultés rencontrées par les communes, et, de saisir le cas échéant la commission nationale qui pourra proposer au ministre un aménagement de l'objectif de la période triennale suivante, ou à l'inverse, si elles pensent qu'il existe des capacités de construction, de doubler le prélèvement par le préfet et de proposer éventuellement la prise en compte du rattrapage indépendamment du triennal suivant. L'objet de la mission est d'évaluer l'efficacité de ce dispositif.

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Fiche technique

Pagination : 92 pages

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