Rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Introduction

I. UNE TRANSITION INSTITUTIONNELLE RÉUSSIE.

I.1. La gendarmerie nationale a trouvé sa place au ministère de l’Intérieur l’équilibre instauré par la loi du 3 août 2009 s’inscrit progressivement dans le fonctionnement administratif
I.1.1. En accompagnant pleinement la réforme, la gendarmerie a permis de bâtir rapidement l’édifice réglementaire qui la lie au ministère de l’Intérieur
I.1.2. Le rattachement au ministère de l’Intérieur favorise la lutte contre l’insécurité en renforçant les complémentarités gendarmeriepolice au niveau central comme au niveau territorial
I.1.3. Pour autant, il apparaît nécessaire de rechercher l’optimisation du fonctionnement des deux forces de sécurité nationale tout en reconnaissant les spécificités de la gendarmerie.

I.2. Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur a nécessité la consolidation de règles de gestion adaptée à son caractère de force armée
I.2.1. Le statut militaire des gendarmes, garanti par la loi du 3 août 2009, est constitutif du caractère de force armée de la gendarmerie, force intégrée à l’échelle du territoire national sur laquelle le ministère de l’Intérieur et l’État peuvent compter
I.2.2. L’objectif de parité globale, gendarmerie/police, est un principe en soi légitime, mais celui d’équité est plus respectueux des organisations et de leur statut
I.2.3. Les dispositifs de dialogue interne, ou plutôt intégré, mis en place en gendarmerie lui permettent, dans un environnement civil, d’appréhender la notion de concertation sans remettre en cause le statut militaire
I.2.4. Les missions « militaires » de la gendarmerie ont été préservées.
I.2.5. Le lien avec le ministère de la défense doit être maintenu, notamment en ce qui concerne la question des soutiens.

II. LA LOI DU 3 AOUT 2009 CONSTITUE UN CADRE NORMATIF PROPICE À LA PERFORMANCE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

II.1. Le caractère de force armée de la gendarmerie et son modèle d’organisation sont une source de performance que les contraintes administratives et budgétaires ne doivent pas fragiliser
II.1.1. Toute atteinte au caractère de force armée de la gendarmerie entraînerait vraisemblablement une baisse de sa performance.
II.1.2. Les évolutions administratives liées notamment aux contraintes budgétaires ne doivent pas fragiliser l’organisation et le fonctionnement de force armée intégrée de la gendarmerie.

II.2. Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur permet d’envisager de nouveaux leviers de performance.
II.2.1. Le rattachement au ministère de l’Intérieur doit permettre de faire évoluer le maillage territorial de la gendarmerie.
II.2.2. La poursuite des redéploiements entrepris avec la police nationale est un levier de rationalisation et de performance dans la lutte contre l’insécurité.
II.2.3. La recherche de nouveaux gains de performance de la gendarmerie se traduit par une démarche ambitieuse de modernisation interne qui doit être poursuivie.

II.3. Pour remplir efficacement ses missions, la gendarmerie doit pouvoir compter sur des moyens suffisants et continuer à exercer de manière intégrée l’ensemble de ses fonctions.
II.3.1. La gendarmerie nationale conduit des réformes structurelles à rythme soutenu.
II.3.2. Les réorganisations qui impactent la gendarmerie ne doivent pas atténuer ses capacités opérationnelles.
II.3.3. Certains moyens nécessaires à l’action de la gendarmerie outre-mer se réduisent.
II.3.4. Le niveau de formation des gendarmes doit rester une exigence prioritaire.
II.3.5. Les activités de sécurité publique générale et de police judiciaire ne doivent pas être distinguées au point de fragiliser l’unicité et la cohérence de l’action territoriale de la gendarmerie.
II.3.6. L’organisation du renseignement territorial doit traduire l’équilibre entre les forces de sécurité Intérieure.

Conclusion

Annexes