Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME : rapport remis au Premier ministre

Date de remise :

Auteur(s) : Dominique Baudis

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

Le Premier ministre a sollicité l'avis du Défenseur des droits sur la question des refus de soins illégaux auxquels sont exposés les bénéficiaires de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire), de l'ACS (Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire) et de l'AME (Aide médicale d'Etat). Sa mission était d'évaluer les pratiques actuelles de refus de soins ainsi que les moyens pour leur détection. Le Défenseur avait également pour objectif de mettre à jour les propositions permettant de sensibiliser les professionnels, de se doter d'outils normatifs efficaces afin d'identifier ces pratiques illicites et d'en faciliter le signalement.

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Sommaire

INTRODUCTION 

LISTE DES PROPOSITIONS 

1. L’ACCES AUX SOINS POUR LES PLUS PRECAIRES: UNE AMBITION AFFIRMÉE, DES OBSTACLES AVÉRÉS 

1.1. DES DISPOSITIFS VISANT À GARANTIR UN ACCÈS AU SYSTÈME DE SANTÉ POUR LES PLUS PRÉCAIRES 

1.2. DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES POUR ACCÉDER AUX DROITS 
Le non recours: une réalité complexe 
Les multiples facteurs qui entravent l’accès aux droits 
Moderniser pour simplifier l’accès aux droits: une nouvelle priorité 

1.3. UN ACCÈS AUX DROITS ENTRAVÉ PAR DES REFUS DE SOINS ILLÉGAUX
Un phénomène largement démontré par les enquêtes
Des refus de soins qui prennent différentes formes 
Les justifications invoquées par les professionnels de santé 

2. UN DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES REFUS DE SOINS QU’IL CONVIENT DE MIEUX PILOTER ET DE RESTRUCTURER 

2.1. UNE NÉCESSAIRE CLARIFICATION DE L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES REFUS DE SOINS 
Typologie des refus de soins 
Un cadre juridique éclaté et peu lisible 
Les avancées limitées de la loi HPST 

2.2. DES PROCÉDURES DE SIGNALEMENT COMPLEXES ET INEFFICACES 
La procédure de signalement prévue par la loi HPST 
Des refus de soins nombreux, des saisines rares 
Aider les usagers à faire valoir leurs droits 
Mieux informer les services de travailleurs sociaux 

2.3. RECONFIGURER LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 
La procédure de sanction prévue par la loi HPST 
La procédure de sanction d’un point de vue pratique 
Garantir un traitement effectif des plaintes 

ANNEXES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 47 pages

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