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Le Premier ministre a sollicité l'avis du Défenseur des droits sur la question des refus de soins illégaux auxquels sont exposés les bénéficiaires de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire), de l'ACS (Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire) et de l'AME (Aide médicale d'Etat). Sa mission était d'évaluer les pratiques actuelles de refus de soins ainsi que les moyens pour leur détection. Le Défenseur avait également pour objectif de mettre à jour les propositions permettant de sensibiliser les professionnels, de se doter d'outils normatifs efficaces afin d'identifier ces pratiques illicites et d'en faciliter le signalement.
INTRODUCTION
LISTE DES PROPOSITIONS
1. L’ACCES AUX SOINS POUR LES PLUS PRECAIRES: UNE AMBITION AFFIRMÉE, DES OBSTACLES AVÉRÉS
1.1. DES DISPOSITIFS VISANT À GARANTIR UN ACCÈS AU SYSTÈME DE SANTÉ POUR LES PLUS PRÉCAIRES
1.2. DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES POUR ACCÉDER AUX DROITS
Le non recours: une réalité complexe
Les multiples facteurs qui entravent l’accès aux droits
Moderniser pour simplifier l’accès aux droits: une nouvelle priorité
1.3. UN ACCÈS AUX DROITS ENTRAVÉ PAR DES REFUS DE SOINS ILLÉGAUX
Un phénomène largement démontré par les enquêtes
Des refus de soins qui prennent différentes formes
Les justifications invoquées par les professionnels de santé
2. UN DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES REFUS DE SOINS QU’IL CONVIENT DE MIEUX PILOTER ET DE RESTRUCTURER
2.1. UNE NÉCESSAIRE CLARIFICATION DE L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES REFUS DE SOINS
Typologie des refus de soins
Un cadre juridique éclaté et peu lisible
Les avancées limitées de la loi HPST
2.2. DES PROCÉDURES DE SIGNALEMENT COMPLEXES ET INEFFICACES
La procédure de signalement prévue par la loi HPST
Des refus de soins nombreux, des saisines rares
Aider les usagers à faire valoir leurs droits
Mieux informer les services de travailleurs sociaux
2.3. RECONFIGURER LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
La procédure de sanction prévue par la loi HPST
La procédure de sanction d’un point de vue pratique
Garantir un traitement effectif des plaintes
ANNEXES
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 47 pages
- Édité par : Défenseur des droits