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La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds a été constituée le 17 décembre 2013. Disponible dans un volume I, le rapport de la commission a pour objet d'apporter des réponses aux interrogations portant sur les choix de la procédure, les conditions de dévolution du contrat de partenariat à la société Ecomouv', ses aspects financiers ainsi que sur les conséquences de la suspension de l'écotaxe. Dans le cadre de cette mission, la commission a organisé 3 déplacements organisés à Metz, Bruxelles et Berlin, et mené 37 auditions (entreprises concernées, ministres successifs et leurs cabinets, administrations et instances parties prenantes de la mise au point, de la dévolution et du suivi du contrat), consultables dans le présent document.
- Autre titre : Titre de couverture : Le contrat Ecomouv' : un contrat exceptionnel
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 396 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 543