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Les catégories actives correspondent aux emplois de la fonction publique « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Par opposition aux agents dits « sédentaires », les fonctionnaires occupant un emploi classé dans cette catégorie peuvent bénéficier de certains avantages en matière de retraite (départ anticipé, bonifications), à condition d'avoir effectué une durée de services minimale. Dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, conduite en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2011 relative aux lois de finances (LOLF), Francis Delattre, rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », s'est intéressé aux grandes évolutions qu'a connues le système des catégories actives, en termes d'effectifs et de comportements de départ à la retraite. Ses travaux l'ont conduit à s'interroger plus largement sur la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, en comparaison des dispositifs existants dans le secteur privé. A l'issue de cette étude, il constate que le système des catégories actives demeure pour l'essentiel adapté à la réalité des emplois concernés. Sa suppression ne serait pas une solution d'un point de vue financier et risquerait de dégrader l'attractivité de certains métiers de la fonction publique, en particulier les emplois régaliens, qui n'ont pas d'équivalent dans le secteur privé. Constatant également l'existence de certains défauts et les carences en matière de prévention dans la fonction publique, il formule cinq recommandations visant à aménager et à compléter le dispositif réservé aux catégories actives.
SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE : DES RÈGLES EN MATIÈRE DE RETRAITE PLUS FAVORABLES POUR LES CATÉGORIES ACTIVES
I. LA CATÉGORIE ACTIVE : UNE NOTION ANCIENNE, LIÉE AU STATUT DE FONCTIONNAIRE
A. LA DISTINCTION ENTRE FONCTIONNAIRES « ACTIFS » ET FONCTIONNAIRES « SÉDENTAIRES »
1. Le classement des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles en catégorie active
2. Une classification inscrite dès le XIXe siècle dans le droit des pensions des fonctionnaires
B. LES LIENS AVEC LA NOTION CONTEMPORAINE DE PÉNIBILITÉ
1. La notion de pénibilité du travail
2. Une approche collective privilégiée par le système de classement en catégorie active
II. LES AVANTAGES LIÉS AU BÉNÉFICE DE LA CATÉGORIE ACTIVE
A. LE DROIT AU DÉPART ANTICIPÉ À LA RETRAITE
1. Un âge d'ouverture des droits à la retraite inférieur d'au moins cinq ans à l'âge légal
2. La condition de durée de services actifs
B. LES AUTRES TYPES D'AVANTAGES
1. L'attribution de bonifications de services
2. Une durée de services et bonifications et une durée de référence minorées
3. Un âge d'annulation de la décote réduit
III. LES DISPOSITIFS DE COMPENSATION DE LA PÉNIBILITÉ DANS LE RESTE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DANS LE SECTEUR PRIVÉ
A. L'ABSENCE D'AUTRE DISPOSITIF DE DÉPART À LA RETRAITÉ CIBLÉ SUR LA PÉNIBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
B. LES DISPOSITIFS EXISTANTS DANS LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE
C. DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DANS LE SECTEUR PRIVÉ
1. Le dispositif de retraite anticipée liée à la pénibilité
2. Le compte personnel de prévention de la pénibilité
DEUXIÈME PARTIE : DES ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES ET DES COMPORTEMENTS DE DÉPART À LA RETRAITE
I. UNE TENDANCE GÉNÉRALE À LA BAISSE DES EFFECTIFS CLASSÉS ET DES DÉPARTS À LA RETRAITE AVEC LE BÉNÉFICE DE LA CATÉGORIE ACTIVE
A. LE RECUL DE LA PROPORTION DE LIQUIDATIONS DE PENSIONS DE RETRAITE AVEC LE BÉNÉFICE DE LA CATÉGORIE ACTIVE
B. LE RESSERREMENT DU PÉRIMÈTRE DES CATÉGORIES ACTIVES AUTOUR DES EMPLOIS RÉGALIENS DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
1. La baisse du nombre d'agents occupant un emploi classé depuis le début des années 2000
2. La disparition des corps des instituteurs et des fonctionnaires de La Poste
3. La prédominance des emplois régaliens
C. LE PERSONNEL HOSPITALIER : PREMIÈRE CATÉGORIE DE PERSONNELS CLASSÉS EN CATÉGORIE ACTIVE
1. Près de la moitié des agents de la fonction publique hospitalière classée en catégorie active
2. Des prévisions d'effectifs à la baisse sous l'effet de la réforme du statut d'infirmier
D. LA FAIBLE PROPORTION DES CATÉGORIES ACTIVES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
II. LES EFFETS DES RÉFORMES DES RETRAITES SUR LES CATÉGORIES ACTIVES
A. LE RECUL DE L'ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE
1. Un départ à la retraite en moyenne à 57 ans et 4 mois
2. Des différences selon les métiers
B. L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE D'ASSURANCE ET DE LA DURÉE DE SERVICES
1. Une durée moyenne d'assurance tous régimes de 41 ans et 1 mois
2. Les questions spécifiques soulevées par l'allongement de la durée d'assurance prévue par la réforme de 2013 pour les catégories activesC. DES MONTANTS MOYENS DE PENSIONS VARIABLES SELON LE VERSANT DE LA FONCTION PUBLIQUE
TROISIÈME PARTIE : CONSERVER ET COMPLÉTER LE SYSTÈME DES CATÉGORIES ACTIVES
I. LA FAIBLE OPPORTUNITÉ D'UNE RÉFORME D'UN POINT DE VUE FINANCIER
A. DES ÉCONOMIES BRUTES POTENTIELLEMENT IMPORTANTES...
1. Une économie brute maximale de 2,3 milliards d'euros à l'horizon 2020 en cas de fermeture du droit au départ à la retraite anticipé pour les catégories actives
2. Les bonifications « du cinquième » : un coût estimé à 1,6 milliard d'euros sur le stock de pensions
B. ... MAIS UN GAIN NET TRÈS INCERTAIN
II. EN DÉPIT DE CERTAINS DÉFAUTS, UN SYSTÈME À CONSERVER POUR MAINTENIR L'ATTRACTIVITÉ ET PRÉVENIR LE VIEILLISSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
A. UN SYSTÈME À PERFECTIONNER POUR RÉPONDRE AUX PROBLÈMES DE PÉNIBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
1. Viser, à long terme, la définition d'un cadre commun de compensation et de prévention de la pénibilité
2. Améliorer la connaissance de la pénibilité dans la fonction publique
3. Développer les démarches de prévention
B. UN SYSTÈME À CONSERVER, AUTANT POUR COMPENSER LA PÉNIBILITÉ QUE POUR MAINTENIR L'ATTRACTIVITÉ DE CERTAINES PROFESSIONS
1. L'absence de mortalité précoce mais des problèmes d'invalidité chez les catégories actives
2. Maintenir l'attractivité des emplois spécifiques à la fonction publique
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Autre titre : Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité dans la fonction publique ?
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 69 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 704