Les ventes publiques en France - Rapport d'activité 2011

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de la culture. En dix ans, le Conseil des ventes volontaires a connu trois étapes majeures : la première, à sa création est marquée par la tâche d'agréer les nouveaux opérateurs de ventes volontaires au lendemain de la loi du 10 juillet 2000 - la deuxième, initiée en 2005, est caractérisée par l'émergence de l'internet dans le secteur des ventes aux enchères et par la délimitation entre les ventes électroniques régulées et le courtage non régulé - une troisième étape s'était ouverte en 2009 avec les prémices de la réforme induite par la Directive « Services » qui aboutira au vote de la loi du 20 juillet 2012. L'année 2011 a marqué le début d'une nouvelle phase, avec l'adoption par le Parlement, à l'été, de la réforme et l'achèvement, en fin d'année, des travaux d'élaboration du recueil de déontologie. Par ailleurs, la loi de « libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » du 20 juillet 2011 a élargi le champ du marché aux ventes de biens neufs, a autorisé le recours à la vente de gré à gré et diversifié les structures de fonctionnement des opérateurs. Le Conseil des ventes s'est vu confié des nouvelles missions, et, ce dixième rapport à l'intention des pouvoirs publics rapport est marqué d'un triple renouveau : déontologique, juridique et économique.