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La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a entrepris de dresser un bilan d'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. A cette fin, M. Guy Geoffroy et Mme Danielle Bousquet, respectivement rapporteur et co-rapporteure de la Commission, ont demandé au Conseil de lui adresser les éléments relatifs à la mise en oeuvre des dispositions des articles 27-1 et 28 de cette loi, qui ont modifié la loi du 30 septembre 1986, afin notamment de permettre aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations fondées sur le sexe de saisir le Conseil.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 7 pages
- Édité par : Conseil supérieur de l'audiovisuel