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Créé par le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006, le comité interministériel de prévention de la délinquance a pour objet de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance. Aux termes de l'article 2 du décret, le comité adopte chaque année un rapport transmis au Parlement qui retrace les résultats de la politique de prévention et expose les orientations de l'Etat en ce domaine. Le comité présente son troisième rapport annuel.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 124 pages
- Édité par : Comité interministériel de prévention de la délinquance