Médiation familiale et contrats de co-parentalité

Auteur(s) moral(aux) : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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Présentation

Conformément aux termes du cahier des charges, le groupe de travail présidé par Marc Juston a consacré ses travaux : « aux mesures favorisant le développement du recours à la médiation dès lors que cette dernière est susceptible de protéger l'enfant des conflits familiaux, quelle qu'en soit la nature et quels que soient les membres de la famille impliqués (parents, grands parents, tiers). Le champ des travaux du groupe dépasse largement ainsi celui des situations de séparation des parents, même s'il doit y porter une attention particulière afin de favoriser l'exercice partagé de l'autorité parentale entre les deux parents après la séparation : développement de la médiation familiale dans les procédures, élaboration et actualisation des contrats de co-parentalité . Dans cette perspective, en application des thèmes soumis à son étude, le groupe de travail formule 31 propositions."

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Sommaire

I - Les mesures facilitant l'accès aux services de médiation familiale et la rendant plus incitative - Etude de l'opportunité d'un recours systématique à ces services en amont de la procédure judiciaire (Propositions n° 1 à 10)

II - La force exécutoire des accords parentaux - l'homologation des accords parentaux: (Propositions n° Il et 12)

III - Le coût de la médiation familiale: (Propositions n13 et 14)

IV - Les sujets traités dans le cadre de la médiation (extension du champ de la médiation familiale aux questions patrimoniales)
Réflexion sur le profil et la formation des médiateurs familiaux (Propositions n° 15 et 16)

V - Les modalités d'élaboration, d'actualisation et le statut des contrats de co- parentalité (Propositions nO17 à 21)

VI - L'articulation entre les services d'accompagnement des parents pendant et après la séparation d'une part, et les services offerts aux parents pendant leur vie de couple, d'autre part (Propositions n° 22 à 24)

VII - Le développement de la médiation entre les parents et les institutions qui prennent en charge leurs enfants (école - hôpital - ASE - police, etc.) (Proposition n° 25)

VIII- La résidence alternée -le droit de visite et d'hébergement (Propositions n° 26 à 29)

Conclusion (Proposition n° 30 et 31)
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 31 pages

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