Les règles conventionnelles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Inspection générale de l'Administration

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Présentation

Par lettre du 11 février 2014, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi que les ministres délégués chargé du budget et de la décentralisation ont confié une mission d'évaluation de la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), aux inspections générales des finances (IGF) et de l'administration (IGA). La mission a d'abord constaté que l'utilisation du critère des effectifs, très apprécié des élus, présente plusieurs inconvénients pour la territorialisation de la CVAE des entreprises multi-établissements, tant sur le plan économique que sur le plan administratif. La mission a évoqué également des pistes d'amélioration de la répartition de la CVAE, au moyen d'outils de péréquation, de lissage temporel et de gestion des difficultés sectorielles temporaires. Elle préconise enfin d'améliorer en profondeur la relation partenariale entre collectivités et administrations d'Etat dans la gestion des impôts locaux.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 376 pages

Collection :

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