Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de l'impact financier des mesures d'exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont été chargés de rédiger le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact financier de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative (LFR) pour 2014. Cette demande résulte des modifications apportées par cette loi au régime d'exonération du versement transport (VT) dont bénéficiaient depuis l'origine les fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social. La rédaction de la loi du 8 août 2014 précise le cadre juridique de cette exonération, d'une part en définissant les critères permettant d'apprécier le caractère social de l'activité des associations et fondations concernées, et, d'autre part, en créant un régime d'exonération de droit et un régime d'exonération facultatif, résultant des délibérations prises par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport (AOT). Ce dispositif est codifié aux articles L2531-2 (pour l'Ile-de-France) et L2333-64 (pour les autres régions) du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette rédaction visait, selon les éléments résultant du débat parlementaire, à clarifier pour les AOT le droit applicable aux associations et fondations, le sujet de l'assujettissement au versement transport ayant fait l'objet ces dernières années de multiples contentieux.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 48 pages

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