Le droit d'association professionnelle des militaires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République

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Présentation

Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme à raison de l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels, et, corrélativement, de l'irrecevabilité des recours contentieux émanant d'un tel groupement. Le Président de la République, chef des armées en vertu de l'article 15 de la Constitution, a décidé d'engager une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. La mission confiée à cette fin par lettre en date du 16 octobre 2014 a consisté à étudier les options juridiques ouvertes à la France, dans le respect des missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationales et les intérêts fondamentaux de la Nation, et en tenant compte des évolutions possibles de la concertation militaire.

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE

LES ARRETS DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 2 OCTOBRE 2014 REMETTENT EN CAUSE UNE DIMENSION IMPORTANTE DE L’ETAT MILITAIRE TELLE QU’ELLE EST, DE LONGUE DATE, ETABLIE EN DROIT FRANÇAIS 

I. – Le code de la défense pose pour les membres des forces armées une interdiction de principe du droit d’association ou de groupement professionnel
1.1 Cette interdiction est un héritage de l’histoire de la France, qui n’a jamais été remis en cause par le législateur et qui a même été réaffirmé en 2005
1.2. En dépit de certaines critiques d’ordre juridique, ce régime était jusque là regardé comme conforme aux normes constitutionnelles ou conventionnelles

II. – Un régime juridique aujourd’hui remis en question par la Cour européenne des droits de l’homme
2.1. Un impact circonscrit au droit d’association professionnelle 
2.2. La portée directe des arrêts
2.3. La portée induite des arrêts 

DEUXIEME PARTIE L’OPPORTUNITE D’UNE DEMANDE DE RENVOI EN GRANDE CHAMBRE

I. - La France aurait des motifs sérieux à faire valoir au soutien d’une demande de renvoi

II. – Une demande de renvoi a peu de chances de prospérer et elle ne serait pas sans comporter de réels inconvénients
2.1. Les chances de succès d’une telle démarche seraient faibles, voire nulles en ce qui concerne le dispositif des arrêts
2.2. En tout état de cause, le dépôt d’une demande de renvoi ne serait pas sans inconvénients

III. - Recommandation

TROISIEME PARTIE LE CADRE D’UNE REFORME DE FOND QUI PERMETTRAIT DE RENFORCER LE DIALOGUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE MILITAIRE SANS AFFAIBLIR NOS FORCES ARMEES NI DENATURER L’ETAT MILITAIRE 

I. - L’objectif et les principes directeurs d’une réforme
1.1. L’objectif de la réforme : la recherche d’un cadre équilibré de droits et de devoirs 
1.2. Le respect de trois principes directeurs : l’efficacité de l’outil militaire ; les progrès du dialogue au sein de la communauté militaire ; le réalisme 

II. - Le statut juridique d’organisations professionnelles de militaires 
2.1. Le choix de la forme juridique : des associations professionnelles soumises à un régime législatif particulier 
2.2. Le statut juridique des associations professionnelles de militaires

III. - Les moyens et modalités d’action des APNM
3.1. Le droit d’ester en justice 
3.2. Le droit de se constituer partie civile 
3.3. La liberté d’expression, publique et « interne » 
3.4. La liberté de réunion 
3.5. Le droit de circulation

IV. - La participation des APNM au dialogue interne
4.1. Le dialogue direct avec les autorités est imposé par la convention EDH 
4.2. Pour des raisons aussi bien juridiques que d’opportunité, les APNM représentatives devraient être associées à d’autres instances de dialogue interne au sens large
4.3. L’émergence des APNM crée un contexte propice à une rénovation plus large du dispositif de concertation, qui n’est en rien imposée par la CEDH 

V. - Les « facilités » accordées aux APNM
5.1. Le droit de disposer d’un local
5.2. Les décharges de service
5.3. Les moyens financiers et matériels
5.4. Les facilités « statutaires » 

VI. La mesure de la représentativité
6.1. Le champ de la représentativité
6.2. Les critères de représentativité
6.3. La fixation de la liste des APNM représentatives

VII. - La situation des militaires détachés dans des organismes civils 

VIII. - Recommandation

QUATRIEME PARTIE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF RECOMMANDE

I. - Niveau de norme et insertion
1.1. Niveau de norme
1.2. Insertion 

II. - Procédure et calendrier 

III. - Outre-mer 

IV. - Dispositions transitoires

CONCLUSION

ANNEXES.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 111 pages

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