Le droit d'association professionnelle des militaires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme à raison de l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels, et, corrélativement, de l'irrecevabilité des recours contentieux émanant d'un tel groupement. Le Président de la République, chef des armées en vertu de l'article 15 de la Constitution, a décidé d'engager une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. La mission confiée à cette fin par lettre en date du 16 octobre 2014 a consisté à étudier les options juridiques ouvertes à la France, dans le respect des missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationales et les intérêts fondamentaux de la Nation, et en tenant compte des évolutions possibles de la concertation militaire.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 111 pages

Revenir à la navigation

mots-clés :