L'exercice de la médecine vétérinaire par des structures non vétérinaires - Les évolutions envisagées de l'article R.242-50 du Code rural et de la pêche maritime

Auteur(s) : François Durand

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux

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Présentation

Le code de déontologie vétérinaire prévoit qu'un vétérinaire salarié ne peut exercer la médecine vétérinaire en dehors d'une structure habilitée à cet effet. La profession agricole souhaiterait l'élargissement de l'exercice de la médecine vétérinaire à des structures coopératives non habilitées, telles que les centres d'insémination artificielle ou les groupements de producteurs. A la demande du président du Conseil de l'ordre des vétérinaires, le ministre de l'agriculture a chargé le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'expertiser cette demande et ses conséquences.

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Fiche technique

Pagination : 68 pages

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