Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République - 2015

L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes. La mesure de l'activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d'arrêts rendus constitue l'un des indicateurs principaux de son activité, d'autres données telles que le nombre de déférés communiqués ou les délais de traitement des affaires doivent également être prises en considération et analysées. L'activité de la CDBF a été ralentie pendant une partie de l'année 2014 par des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées contre 11 articles du CJF portant sur sa composition, ses procédures et son régime de sanctions. Mais la décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2014 qui a déclaré conformes à la Constitution tous les articles attaqués a sécurisé le cadre juridique applicable à la CDBF. Par ailleurs, malgré ce ralentissement temporaire, la CDBF a connu une année marquante en nombre de saisines.