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Le présent document fait suite au rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti remis le 12 décembre 2014. Ces contributions ont été rassemblées au cours des auditions qui se sont tenues à l'Assemblée nationale entre septembre et décembre 2014.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 231 pages
- Édité par : Présidence de la République