Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les tarifs de l'électricité

La création de la commission d'enquête sur les tarifs de l'électricité s'inscrit dans un double contexte : la hausse continue de la facture des usagers, de l'ordre de 30 % depuis 2007 - les recours quasi-systématiques des fournisseurs alternatifs à l'occasion de la fixation, par arrêté interministériel, des tarifs réglementés de vente. Dans une première partie, la commission revient sur le dispositif des tarifs de l'électricité, ainsi que sur leurs objectifs (couvrir les coûts des fournisseurs, assurer la péréquation géographique, préserver le pouvoir d'achat des ménages, favoriser la compétitivité des entreprises, préparer la transition énergétique ou dégager des ressources fiscales pour les collectivités locales). La commission rappelle que la fin du monopole d'EDF n'a pas ouvert la voie à une véritable concurrence, celle-ci ayant plutôt eu pour effet, en France, d'accroître les coûts. Elle revient également sur la situation dans laquelle se trouve l'opérateur historique qui « est aujourd'hui au pied du mur, après avoir connu l'âge d'or du monopole ». D'autres points sont également abordés dans cette première partie : le cadre juridique européen qui est, selon la commission, unanimement contesté, car il ne semble plus répondre aux enjeux du moment - la transition énergétique et ses enjeux (maîtrise de la consommation énergétique, par l'intégration de nouveaux moyens de production, notamment l'autoconsommation et la production décentralisée). Compte tenu de ces différentes observations, la commission identifie trois grandes pistes : donner à EDF les moyens d'affronter les défis du futur en clarifiant ses relations avec l'Etat, en réduisant ses coûts pour dégager des marges de manoeuvre financières et en lui permettant de jouer un rôle de leader non seulement dans le secteur du nucléaire mais également dans celui des énergies décarbonées - permettre à la France de porter une vision intégrée de l'Europe de l'électricité - revoir la structure des tarifs de l'électricité.