Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Dans son rapport, la Cour des comptes constate les limites des politiques menées depuis deux décennies dans trois domaines majeurs : l'aménagement, qui encadre et conditionne la production de logements, le logement social et le logement privé. Elle formule 14 recommandations qui visent notamment à : confier aux établissements publics de coopération intercommunale la délivrance des autorisations de construire - décourager la rétention foncière en taxant les plus-values immobilières réelles sans condition de durée de détention, mais en tenant compte de l'érosion monétaire - modifier l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en tenant compte de la valeur vénale des terrains à bâtir - renforcer la transparence des procédures d'attribution des logements sociaux en rendant plus homogènes les critères de sélection des bénéficiaires - appliquer sans dérogation ni plafonnement les suppléments de loyer de solidarité - moduler le loyer à l'entrée dans le logement social et pendant toute sa durée d'occupation, en fonction du revenu des locataires - réexaminer les conditions de maintien dans les lieux des locataires des logements sociaux - accentuer le ciblage des aides fiscales à l'investissement locatif privé de loyer intermédiaire sur les zones les plus tendues, en contrôlant l'effectivité des loyers pratiqués. \o accentuer le ciblage des aides fiscales à l'investissement locatif privé de loyer intermédiaire sur les zones les plus tendues, en contrôlant l'effectivité des loyers pratiqués. \

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Fiche technique

Pagination : 224 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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