Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2015 à 2018 et le programme national de réforme

INTRODUCTION 

I. LA TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DU DÉFICIT NOMINAL EST CONFORME AUX RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

A. LA CRÉDIBILITÉ DE LA FRANCE EST RENFORCÉE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT
1. Un objectif de déficit nominal inférieur à 3 % en 2017
2. Une amélioration de la trajectoire du déficit public qui nécessite de poursuivre les efforts engagés sur les dépenses publiquesB. LES PRÉVISIONS DU PROGRAMME DE STABILITÉ SUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES PUBLIQUES DOIVENT PERMETTRE DE GARANTIR LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE DU DÉFICIT NOMINAL
1. La France et la zone euro connaissent depuis quelques mois une faible inflation, ce qui a une conséquence sur les équilibres budgétaires
2. En 2015, la faible inflation réduirait le plan initial d’économies de l’ordre de 4 milliards d’euros et pourrait aussi impacter le niveau des recettes publiques
a. La faible inflation réduirait de 4 milliards d’euros le plan initial d’économies prévu pour 2015
b. La faible inflation pourrait avoir un impact sur les recettes publiques à hauteur de 0,25 point de PIB
3. Les grands équilibres du programme de stabilité 2015-2018 tiennent compte des conséquences de la faible inflation
4. Une amélioration de la trajectoire des comptes publics qui repose depuis 2014 sur la maîtrise de la dépense publique
a. La prévision d’évolution des dépenses publiques
b. Les mesures proposées par le Gouvernement permettent de corriger l’impact de la faible inflation
5. Les recettes publiques ont une dynamique dépendant de la conjoncture économique
a. La prévision d’évolution des recettes publiques
b. La montée en charge du Pacte de responsabilité et de solidarité réduira les prélèvements obligatoires
c. L’impact du faible niveau d’inflation n’est pas chiffré à ce stade sur les recettes
6. La sensibilité importante des dépenses et des recettes à l’inflation rend crucial un pilotage serré des finances publiques
7. La croissance reste un levier puissant pour assainir nos finances publiques
 

II. LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE DÉFICIT STRUCTUREL FRAGILISERAIT LA REPRISE DE NOTRE CROISSANCE ET LE GOUVERNEMENT A RAISON DE NE PAS VOULOIR LA METTRE EN ŒUVRE

A. LA DEMANDE DU CONSEIL SUR L’AJUSTEMENT STRUCTUREL

B. LA CALIBRATION DE L’EFFORT STRUCTUREL DEMANDÉ PAR LE CONSEIL REPOSE SUR DES HYPOTHÈSES QUI NE FONT PAS L’OBJET D’UN CONSENSUS
1. La croissance potentielle : un indicateur à utiliser avec précaution
2. Le Gouvernement a révisé son estimation de la croissance potentielle, qui dès lors n’est plus en ligne avec celle du Conseil
3. Le Gouvernement et le Conseil ayant des hypothèses différentes sur la croissance potentielle, il ne peut logiquement y avoir de convergence sur l’effort structurel à fournir

C. LA RECOMMANDATION DU CONSEIL POURRAIT SE TRADUIRE PAR UN RECUL DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
1. Respecter la recommandation du Conseil se traduirait par 20 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur trois ans
2. Des mesures de cette ampleur auraient un impact négatif sur la croissance en France et en Europe
 

III. SOUTENIR LE REBOND DE CROISSANCE PASSE PAR UNE RELANCE DE L’INVESTISSEMENT

A. LE REBOND OBSERVÉ EST ENCORE FRAGILE DANS UN CONTEXTE D’INFLATION TRÈS FAIBLE
1. Des facteurs positifs à l’appui d’un léger rebond
2. Des facteurs de risque à prendre en compte
3. L’investissement, public comme privé, reste affecté par la crise

B. UN EFFORT EN INVESTISSEMENT PERMETTRAIT DE TRANSFORMER CE REBOND EN REPRISE DURABLE
1. Les composantes de la création de richesse en France
2. La consommation : un ingrédient et un résultat de la croissance
3. L’investissement : un facteur d’offre et de demande
a. Les initiatives internationales et européennes en faveur de l’investissement public
b. Les mesures prises au niveau national en faveur de l’investissement

C. LE PNR POURRAIT « LIBÉRER » DE LA CROISSANCE À HAUTEUR DE 4 POINTS DE PIB À HORIZON 2020
1. La Commission européenne a adressé sept recommandations spécifiques à la France
2. 4,2 points de PIB additionnels sont attendus de la mise en œuvre du PNR à horizon 2020, hors impact de son financement 

AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PRÉSIDENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES, SUR L’AVIS DU HAUT CONSEIL RELATIF AUX PRÉVISIONS MACROÉCONOMIQUES ASSOCIÉES AU PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ 

AUDITION DE MM. MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET CHRISTIAN ECKERT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU BUDGET, SUR LE PROGRAMME DE STABILITÉ 

EXAMEN DU RAPPORT D’INFORMATION ET AUDITION DE MM. MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES, EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, ET CHRISTIAN ECKERT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU BUDGET 

ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LES RÈGLES BUDGÉTAIRES EUROPÉENNES
ANNEXE N° 2 : LES RECETTES PUBLIQUES
ANNEXE N° 3 : LA DETTE PUBLIQUE
ANNEXE N° 4 : POINT D’ÉTAPE SUR L’EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2015