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Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 24 mars 2015, un projet de décret d'avance, prévoyant des ouvertures de crédits à hauteur de 401,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 308,3 millions d'euros en crédits de paiement. Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ». Le présent rapport d'information reproduit l'avis rendu par la commission des finances lors de sa réunion du mardi 31 mars et présente les analyses du rapporteur général relatives aux annulations et aux ouvertures de crédits proposées, qui explicitent cet avis.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
I. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
A. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
1. Le respect de l'équilibre budgétaire : des ouvertures intégralement gagées par des annulations de crédits
2. Des ouvertures de crédits s'élevant à moins de 1 % des crédits prévus en loi de finances pour 2015
3. Une appréciation du critère d'urgence nuancée selon les ouvertures de crédits proposées
B. LES OUVERTURES DE CRÉDITS
1. Des ouvertures de crédits majoritairement destinées à la lutte contre le terrorisme, concentrées à 70 % sur les ministères de la justice et de l'intérieur
2. Six missions bénéficient d'ouvertures de crédits, dont trois sont bénéficiaires nettes
3. Un gel de crédits à venir, d'environ 450 millions d'euros, pour financer des mesures complémentaires
C. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS
1. Des annulations de crédits de paiements, hors titre 2, réparties sur un grand nombre de missions, pour des montants majoritairement inférieurs à 20 millions d'euros
2. Des annulations de crédits destinés à couvrir des dépenses de personnel presque entièrement concentrées sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
3. Des autorisations d'engagement annulées à hauteur de 100,3 millions d'euros sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles »
4. Un principe d'auto-assurance quasiment non mis en œuvre
II. ANALYSE DÉTAILLÉE DES OUVERTURES DE CRÉDITS
A. LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
B. LES CONTRATS DE SERVICE CIVIQUE
C. LE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES AVIONS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
I. OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES PAR MISSION ET PAR PROGRAMME
II. OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DU PRÉSENT DÉCRET D'AVANCE PAR RAPPORT AUX OUVERTURES PRÉVUES EN LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 44 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 377