Présentation

L'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que, « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le gouvernement. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Tel est l'objet du présent rapport d'information.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 103 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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