Rapport d'information déposé par la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique

Installée en juin 2014 par le Président de l'Assemblée nationale, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique présente 100 propositions concernant les enjeux liés au numérique : instauration d'un droit de savoir par la mise à disposition de tous des informations d'intérêt public - renforcement de la protection des lanceurs d'alerte - défense de la liberté d'expression à l'ère du numérique en préservant la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la place du juge garant de cette liberté - renforcement de la protection des droits fondamentaux face à l'utilisation des données par des acteurs publics ou privés et à la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles - reconnaissance de nouvelles garanties - droit d'accès, neutralité, loyauté... - jugées indispensables à l'exercice des libertés à l'ère numérique - reconnaissance en droit des communs et du domaine public informationnels.