Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les dépenses fiscales relatives à la préservation du patrimoine historique bâti

Auteur(s) : Vincent Eblé

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Dans le cadre d'une mission de contrôle budgétaire conduite en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Vincent Éblé, rapporteur spécial de la mission « Culture », a procédé à une analyse des principales « niches fiscales » relatives au patrimoine historique bâti appartenant à des particuliers. Les deux dépenses fiscales les plus importantes en matière de patrimoine historique monumental sont le dispositif « Malraux » d'une part, qui s'élève à 30 millions d'euros et concerne la rénovation à usage d'habitation des centres villes anciens, et le régime des monuments historiques d'autre part, à hauteur de 60 millions d'euros, qui couvre le champ des dépenses d'entretien et de réparation des monuments historiques. Le rapporteur émet cinq recommandations destinées à améliorer l'efficacité de ces deux régimes fiscaux, afin de concilier maîtrise budgétaire et protection patrimoniale.

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Sommaire

LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

AVANT-PROPOS

 

I. LA PROTECTION DU PATRIMOINE : UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE, QUI MOBILISE DE NOMBREUX ACTEURS ET S'APPUIE SUR DES SOURCES DE FINANCEMENT DIVERSES

A. UNE NOTION DE PATRIMOINE ÉVOLUTIVE ET POLYSÉMIQUE

B. DES ACTEURS NOMBREUX, TANT PUBLICS QUE PRIVÉS
1. Le ministère de la culture et l'administration déconcentrée
2. Les collectivités territoriales
3. Le secteur privé
a) Les propriétaires privés
b) La Fondation du patrimoine
c) Les associations

C. DES FINANCEMENTS DIVERSIFIÉS
1. Les crédits budgétaires de la mission « Culture »
2. Les autres sources de financement

 

II. UNE DÉPENSE FISCALE EN FAVEUR DU PATRIMOINE MONUMENTAL CONCENTRÉE SUR UN NOMBRE RESTREINT DE DISPOSITIFS, DES RÈGLES COMPLEXES ET CHANGEANTES

A. UNE DÉPENSE FISCALE CONCENTRÉE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ET LE DISPOSITIF DIT « MALRAUX »

B. LE RÉGIME DES MONUMENTS HISTORIQUES

C. LE DISPOSITIF « MALRAUX »
1. Un dispositif complexe associant protection patrimoniale et politique de la ville
2. Une évolution à venir du dispositif Malraux avec la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine »

 

III. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Pour créer les conditions d'un débat apaisé, le ministère de la culture doit se doter de meilleurs outils de suivi des dépenses fiscales qui lui sont rattachées et procéder à une évaluation détaillée des dispositifs les plus coûteux
2. Pour assurer le développement d'une offre culturelle et touristique variée sur nos territoires, la définition de l'ouverture au public doit être modernisée et les objectifs de la dépense fiscale en faveur des monuments historiques clarifiés
3. Pour simplifier et accélérer les procédures, l'agrément permettant de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques doit être unique, que la propriété soit divisée par le biais d'une copropriété ou d'une SCI non familiale
4. Pour assurer la préservation effective de notre patrimoine bâti dans toute sa diversité, il est urgent que les monuments historiques inscrits soient réintégrés au sein des potentiels bénéficiaires de l'agrément ministériel et que ses critères de délivrance soient repensés
5. Pour une conservation effective des « secteurs sauvegardés », les intérieurs doivent faire l'objet d'une protection accrue lors des rénovations « Malraux »

 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES DÉPLACEMENTS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Dépense fiscale et préservation du patrimoine historique bâti : concilier maîtrise budgétaire et protection patrimoniale

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 61 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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