Appel à la générosité publique : quelle transparence de l'emploi des fonds ?

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son champ d'intervention dispose de la compétence de contrôle du compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique. Le contrôle exercé a pour objet d'apprécier la conformité de l'utilisation des fonds à la communication adressée aux donateurs. Sur la base des derniers travaux méthodologiques de l'IGAS et de récents rapports de contrôle, ce rapport présente un état des lieux de l'efficience du dispositif destiné à assurer la traçabilité et la transparence de l'emploi des fonds collectés. Il est centré en premier lieu sur le compte d'emploi des ressources, dont le format normé par le règlement comptable n°2008-12 du 7 mai 2008 n'apparaît pas optimisé, et qui ne peut assurer seul l'information des donateurs. Il aborde, en second lieu, deux conditions de la traçabilité et de la transparence. L'une d'entre elles est une attention première portée à l'objet social des organismes, qui délimite en droit associatif le champ d'action licite. L'autre est constituée des obligations de publicité des comptes, mal respectées aujourd'hui et dont le cadre normatif pourrait être utilement complété.

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Sommaire

Délibéré

Introduction générale

Chapitre I - L’organisation administrative et financière

I – Des structures nombreuses et complexes
A. Les institutions locales
B. Les institutions nationales
 
II - Les ressources et les emplois
A. Le tableau de financement de l’exercice 2004-2005
B. Le poids des charges administratives
C. Le prélèvement de 1 %, principale contribution des employeurs
D. Le revenu indirect des électriciens et gaziers
 
III- Les particularités institutionnelles
A. Un droit spécifique6
B. Les pouvoirs de contrôle de l’État et des entreprises

 

Chapitre II - L’assurance maladie et maternité

I - Les composantes du régime spécial
A. Un régime de base intégré au régime général
B. Les incohérences du régime complémentaire
 
II - La gestion de la protection complémentaire
A. Le niveau des prestations
B. Un équilibre financier fragile
C. Des coûts de gestion excessifs
 
III - La mise en place d’une nouvelle gouvernance
A. La délégation de gestion des prestations du régime général
B. La définition d’un cadre paritaire de gestion
C. La rationalisation des structures de gestion

 

Chapitre III - Les activités sociales

I – Les activités habituelles des comités d’entreprise
A. La gamme des activités
B. La faiblesse globale des participations
C. La prise en compte des objectifs de solidarité
 
II – La protection sociale
A. L’action sanitaire et sociale
B. Les autres prestations
C. La prévoyance complémentaire
 
III - Les modes de gestion
A. Les limites de la gestion intégrée
B. Le recours aux prestataires extérieurs
C. Les achats
D. Les contrôles des instances délibérantes sur les dépenses
 
IV - Les coûts de gestion des activités sociales
A. Un niveau excessif
B. La maîtrise des coûts
 

Conclusion générale

Annexe 1 – L’application du prélèvement de 1 %

Réponse du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Réponse du Ministre de la santé et des solidarités

Réponse commune de la Présidente de la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (CCAS) et du Président du Comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale (CMCAS)

Réponse du Président de l’Institut de formation, de recherche et de promotion (IFOREP)

Réponse du Président directeur général d’Electricité de France (EDF)

Réponse du Président de Gaz de France (GDF)

Liste des rapports publiés par la Cour depuis le 1er janvier 2005

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 32 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

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