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L'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de la France prévoit que les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France concluent des conventions pluriannuelles avec leur ministre de tutelle afin de définir, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines. Comme elle l'avait fait pour le contrat d'objectif et de moyens (COM) 2013-2015 de l'établissement Campus France, la commission des affaires culturelles et de l'éducation formule un avis sur le premier projet de contrat d'objectif et de moyens liant l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement international, à l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE), pour la période 2016-2018.
INTRODUCTION
I. LE RÉSEAU DE L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER, UN PRÉCIEUX ATOUT POUR LA FRANCE DONT LE MODÈLE ÉCONOMIQUE EST CEPENDANT FRAGILISÉ PAR LA CONTRACTION DE SES RESSOURCES
A. UN OUTIL ÉDUCATIF ET DIPLOMATIQUE UNIQUE AU MONDE DANS SES AMBITIONS ET SON ÉTENDUE
1. Un vaste réseau assumant une double mission de service public d’éducation pour les Français de l’étranger et de levier d’influence et d’attractivité
2. Le cas du « plan écoles » à Londres
3. Des ressources faisant essentiellement appel aux familles mais dépendant du soutien financier de l’État
B. UN RÉSEAU ATTRACTIF FRAGILISÉ PAR UNE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE DE PLUS EN PLUS FORTE
1. Des besoins financiers importants attisés par l’attractivité du réseau, le dynamisme de la population des Français de l’étranger et le vieillissement de certaines infrastructures
2. Des ressources limitées par la contrainte budgétaire et la nécessité de freiner la dérive des droits de scolarité
II. UN CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS QUI MAINTIENT INCHANGÉES LES AMBITIONS ASSIGNÉES AU RÉSEAU TOUT EN PÉRENNISANT LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE : LA DERNIÈRE ÉTAPE AVANT L’HEURE DES CHOIX ?
A. LE MAINTIEN D’OBJECTIFS EXIGEANTS TANT POUR LA SCOLARISATION DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER QUE POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS ÉTRANGERS
1. La mission diplomatique : mieux s’inscrire dans les priorités définies par le ministère des Affaires étrangères
a. Valoriser l’atout diplomatique qu’est l’existence du réseau
b. Mieux inscrire l’implantation du réseau en cohérence avec les priorités stratégiques identifiées par la France
2. La mission éducative : conserver un haut niveau d’excellence
B. DES MOYENS TRÈS CONTRAINTS, QUI NE DEVRONT PLUS BAISSER SAUF À IMPOSER UNE RÉVISION DES MISSIONS ASSIGNÉES À L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 49 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3354