Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République - 2016

L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes. La mesure de l'activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d'arrêts rendus constitue l'un des indicateurs principaux de son activité, d'autres données telles que le nombre de déférés communiqués ou les délais de traitement des affaires doivent également être prises en considération et analysées. Pour l'année 2015, les saisines se sont élevées à 23, au-dessus de la moyenne constatée pendant la période 2006-2015 (15 saisines). Ce niveau relativement élevé s'explique notamment par la plus grande sensibilisation des chambres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la saisine de la CDBF. La CDBF a rendu huit arrêts en 2015, au-dessus de la moyenne constatée depuis 2006 (cinq arrêts par an). Le nombre de rapports déposés et le nombre d'auditions de personnes mises en cause et de témoins sont aussi au-dessus de cette moyenne (respectivement dix par rapport à huit et 57 par rapport à 39). Malgré le nombre élevé de saisines enregistrées en 2015, le nombre d'affaires en stock en fin d'année n'a que faiblement progressé, en raison, notamment, de l'augmentation du nombre de décisions de classement. Il s'établit à 46 fin 2015, au lieu de 43 fin 2014.