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Ce rapport sur les conditions d'interdiction des oeuvres de cinéma aux moins de 18 ans, dans le cadre de la procédure de délivrance des visas accordés aux oeuvres cinématographiques, fait suite à plusieurs décisions judiciaires qui annulaient les visas émis pour des oeuvres violentes ou des oeuvres qui montraient des scènes de sexe explicite. Il préconise une modification de la partie réglementaire du Code du Cinéma et de l'image animée pour permettre à la Commission de classification d'apprécier l'effet perturbant que peut avoir un film sur les jeunes spectateurs et d'éviter ainsi toute automaticité du classement des oeuvres. D'autre part, il propose de simplifier les voies de recours pour réduire les délais de la procédure devant la justice administrative pour assurer la détermination de la classification d'un film.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 37 pages
- Édité par : Ministère de la culture et de la communication